Livret A d’un enfant : que risque un parent qui utilise l’argent pour ses dépenses personnelles ?

Les particuliers pensent souvent, à tort, qu’un livret A ouvert au nom d’un enfant reste sous la main du parent qui l’a alimenté. La réalité juridique est tout autre. Dès que l’argent est versé sur ce compte, il appartient uniquement au mineur. La gestion parentale existe, mais elle est étroitement surveillée par la loi, la jurisprudence et désormais les banques elles-mêmes. Les établissements financiers ne peuvent plus laisser faire n’importe quoi, et un parent qui détourne l’épargne de son enfant s’expose à des sanctions bien réelles.

Peut-on vraiment utiliser librement le livret a de ses enfants ?

La plupart des parents ignorent que le principe juridique appliqué au livret A d’un mineur est simple : « donner, c’est donner ». Une fois l’argent versé, il ne peut plus être repris. Le parent dispose d’une « jouissance légale » jusqu’aux 16 ans de l’enfant, mais cette jouissance n’autorise que les dépenses faites dans l’intérêt exclusif du mineur : soins médicaux, scolarité, sport, activités culturelles. Rien d’autre. Tout usage personnel — remboursement de dettes, dépenses quotidiennes, frais de déménagement — devient une faute.
Bien noter la possibilité pour l’autre parent de contester toute opération suspecte et de saisir un juge si besoin .

Usage du livret a d’un enfant : ce que dit la loi

L’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2025 (décrit pages 2 et 3 du fichier) a posé un cadre ferme. Dans cette affaire, un père avait demandé trois virements depuis les livrets A de ses enfants vers le compte de sa société, pour un total de 15 000 euros. La banque avait validé l’opération sans vérifier auprès de l’autre parent.
La mère conteste en justice. Résultat : condamnation de la banque pour manquement à son devoir de vigilance, puis confirmation en cassation. L’établissement aurait dû exiger l’accord du second parent.
Cet arrêt confirme trois principes clés : un parent seul ne peut pas disposer librement du capital, la banque doit contrôler les actes de disposition, et l’autre parent peut intervenir immédiatement en cas de retrait suspect .

Une dérive encore fréquente et un risque accru avec les virements en ligne

Les détournements sont répandus, notamment lors des séparations conflictuelles. Retirer l’argent autrefois exigeait un passage en agence. Désormais, un simple virement depuis l’application mobile suffit. Cette facilité augmente les tentations.
De nombreux jeunes découvrent à leur majorité que leur livret A a été vidé progressivement, sans leur accord, parfois pendant des années.

Une épargne qui appartient exclusivement à l’enfant

Le livret A vise à constituer une épargne sécurisée. Dès ses 16 ans, l’enfant peut retirer de l’argent si les parents ne s’y opposent pas. À 18 ans, il devient seul titulaire et maître du compte.
Tout retrait effectué par un parent à l’insu de l’enfant devenu majeur peut être requalifié en vol ou en abus. Le jeune adulte peut accéder à l’intégralité de l’historique du compte, demander des explications et engager des actions pour récupérer les fonds détournés .

Ce qu’un parent risque réellement en utilisant le livret a de son enfant

Les principaux risques encourus sont les suivants :

• utilisation des fonds assimilée à un abus de l’autorité parentale
• responsabilité de la banque engagée en cas de négligence (notamment depuis l’arrêt du 2 juin 2025)
• qualification pénale possible en cas de retrait effectué après les 18 ans de l’enfant
• obligation de rembourser l’intégralité des sommes détournées
• conséquences civiles potentielles lors de conflits parentaux (droits de garde, décisions familiales)