Les 12 services gratuits dans toutes les banques

L’article D 312-5 du code monétaire et financier indique les 12 prestations gratuites ou « services bancaires de base » que tout client qui ouvre un compte dans une banque doit avoir.

Les services bancaires de base, gratuits, sont les suivants:

• ouverture, tenue et clôture de compte
• un changement d’adresse par an
• délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire
• domiciliation de virements bancaires
• envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte
• réalisation des opérations de caisse
• encaissement des chèques et virements bancaires
• dépôts et retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte
• paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire
• moyens de consultation à distance du solde du compte
• une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise (carte bancaire à autorisation systématique)
• 2 formules de chèques de banque par mois ou de moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services