La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties.
Bon en fait c’est un impôt qui coûte de plus en plus cher car comme il y a beaucoup de propriétaires en France, l’Etat a vu la manne d’argent qu’il peut récupérer avec la Taxe Foncière.
Comment est calculée la Taxe Foncière ? Quand reçoit-on le montant de taxe foncière à payer ? Y a-t-il des exonérations de taxe foncière ? Comment peut-on payer la taxe foncière ? Quid de la taxe foncière pour les locaux industriels ou commerciaux ? Voici les questions auxquelles nous répondons ci-après.
Si au 1er janvier de l’année, vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, vous devez payer la taxe foncière, que le logement soit ou pas loué.
Si, au cours de l’année, vous achetez un bien immobilier, le vendeur peut vous demander un remboursement partiel de la taxe foncière, au prorata de la période où vous serez propriétaire du bien. Mais légalement, c’est le propriétaire au 1er janvier qui est tenu de payer la taxe foncière de l’année totale.
S’il y a plusieurs propriétaires d’un bien immobilier, la taxe foncière est envoyée à l’un d’entre eux mais on retrouve le nom de tous les propriétaires dans la case « vos références », de l’avis et dans le relevé de propriété.
La taxe foncière est relative aux biens immobiliers « fixés au sol » (donc elle ne concerne pas les caravanes par exemple mais concerne les parkings ou les péniches amarrées).
Quelques biens immobiliers pourtant susceptibles d’être l’objet de la taxe foncière en sont exonérés partiellement ou de manière totale. Il s’agit:
– des constructions nouvelles, reconstructions et ajouts de construction (exonération de 2 ans à partir du 1er janvier qui suit l’année des travaux)
– des bâtiment ruraux affectés de manière exclusive et permanente à un usage agricole (grange, cave, etc.)
A noter aussi que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exonérer de taxe foncière sur la part qui leur revient, dans certains cas:
– 5 ans d’exonération pour un logement économe en énergie
– exonération permanente si le bâtiment à usage d’habitation est situé près de zones à risques
– exonération permanente si le bâtiment à usage d’habitation est situé en zone de revitalisation rurale( ZRR)
Dans tous ces cas d’exonération de taxe foncière, il faut se renseigner car pour en bénéficier il faut souvent en faire la demande.
Si le bien immobilier n’est pas achevé au 1er janvier, il y a quand même une taxe foncière, qui est établie sur la base d’un terrain à bâtir.
La base d’imposition de la Taxe Foncière est la moitié de la valeur locative cadastrale. Cette valeur locative est normalement actualisée chaque année mais en pratique, elle est actualisée quand l’Etat sent qu’il peut le faire sans déclencher une révolution (donc en période non électorale…).
A cette base d’imposition, on applique un taux. Ces taux sont aussi votés par les collectivités territoriales.
Le montant de la Taxe Foncière s’obtient en appliquant le taux à la base d’imposition.
Le montant de la taxe foncière peut être réduit ou on peut en être exonéré, selon sa situation personnelle.
En premier lieu, si on a de faibles revenus, la taxe foncière est plafonnée. On ne parle pas ici d’exonération de TF mais de réduction. Le procédé réduit la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.
Pour bénéficier de cette réduction de Taxe Foncière, il faut remplir les 2 conditions suivantes :
En second lieu, on peut avoir une réduction de taxe foncière si le logement est inoccupé mais à condition que cette inoccupation:
– soit indépendante de votre volonté
– soit d’une durée d’au moins 3 mois (Ce qu’oublient souvent les propriétaires qui ont eu un logement vacant; si êtes dans ce cas et passez par une agence, demandez lui un document attestant de la vacance des lieux, avec les dates, et demandez aux impôts une réduction de taxe foncière)
– concerne la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible de location.
Dans ce cas, il faudra fournir des justificatifs.
On est exonéré de taxe foncière quand le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites.
Voir aussi plus précisément Comment réduire (ou supprimer) votre taxe foncière grâce aux exonérations existantes
Trois profils principaux ouvrent droit à une exonération automatique :
Enfin, les propriétaires de plus de 75 ans au 1er janvier 2025 obtiennent aussi cette exonération, à condition que leur RFR 2024 ne dépasse pas les plafonds légaux.
À noter : un senior qui entre en maison de retraite ou en Ehpad conserve le bénéfice de l’exonération pour son ancienne résidence principale, à condition que celle-ci reste vide et n’accueille aucun occupant.
Le revenu fiscal de référence (RFR) 2024 constitue la clé d’entrée du dispositif. Les plafonds sont révisés chaque année par la DGFiP et figurent sur l’avis d’impôt. Si votre RFR dépasse de quelques euros la limite, vous perdez l’exonération. Aucune tolérance n’est prévue, preuve supplémentaire de la rigidité administrative.
| Nombre de parts fiscales | Revenu fiscal de référence maximum (2024) |
|---|---|
| 1 part | 12 455 € |
| 1,5 part | 15 670 € |
| 2 parts | 18 885 € |
| 2,5 parts | 22 100 € |
| 3 parts | 25 315 € |
| Par demi-part supplémentaire | + 3 215 € |
L’administration fiscale est censée appliquer cette exonération d’office, sans qu’aucune démarche ne soit exigée. Mais dans la pratique, il n’est pas rare que le fisc « oublie » d’en tenir compte et envoie malgré tout un avis de taxe foncière.
Dans ce cas, il faut déposer une réclamation écrite auprès du service des impôts des particuliers (SIP) dont dépend votre logement. Les coordonnées figurent en bas de l’avis d’imposition. Joignez une copie de votre avis d’impôt sur le revenu 2025, ainsi qu’une attestation de versement de votre allocation le cas échéant. Le service a ensuite l’obligation de rectifier et de vous accorder le dégrèvement correspondant.
Attention à un point souvent mal compris : l’exonération porte uniquement sur la taxe foncière bâtie. Elle ne supprime pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui figure également sur votre avis. Même en étant exonéré, vous restez donc redevable de cette charge locale, dont le montant peut grimper fortement selon la commune.
Si la taxe foncière est relative à une ancienne construction, il n’y a rien à déclarer.
En revanche, pour une nouvelle construction ou une reconstruction, il faut remplir soit une déclaration modèle H1 – pour une maison individuelle et autre construction individuelle isolée ( Cerfa n° 10867*07), soit une déclaration modèle H2 – s’il s’agit d’un appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif (Cerfa n° 10869*06).
Au cours du dernier trimestre de l’année, on reçoit l’avis de taxe foncière. Cet avis précise le montant à payer et les bases du calcul ainsi que la date limite de paiement.
Attention car les moyens de paiement ont changé, l’état allant de plus en plus vers le paiement en ligne, le prélèvement automatique et délaissant le paiement en liquide, le paiement par chèque et le TIP unique.
Ainsi, si le montant de la taxe foncière est supérieur à 300 euros, on ne peut plus payer par chèque, liquide ou TIP. On est obligé de payer par le site impots.gouv ou par l’application sur smartphone ou par prélèvement.
En 2022, la taxe foncière a augmenté de 3,4%, un record depuis 33 ans ! De plus, certaines municipalités ou intercommunalités ont augmenté le taux appliqué à ladite valeur et cela a démultiplié l’augmentation. Ainsi la taxe foncière a augmenté de 18,8% à Mantes la Jolie, de 14,2% à Martigues, de 13,1% à Marseille, de 11,6% à Tours, de 10% à Pau, de 8,9% à Strasbourg…
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