Où trouver les textes de jurisprudence civile et pénale ?
Cour de cassation:
par courrier: Cour de cassation, Greffe des arrêts (préciser civil ou pénal) 5 quai de l’horloge 75055 Paris Cedex 01
par téléphone: 01 44 32 50 50
Site internet legifrance.gouv.fr: www.legifrance.gouv.fr
Dans les cours d’appel et tribunaux:
Par courrier: au greffe de la juridiction concernée
Internet: www.legifrance.gouv.fr
Ouvrir un compte bancaire en ligne est devenu une formalité courante, mais les banques –…
Lors d’un divorce, d’une séparation ou d’un héritage, la question de la propriété d’un bien…
Le spoofing bancaire fait de plus en plus de victimes en France. Derrière ce terme…
