Un décret entré en vigueur le 16 mai 2008 fixe le montant maximum des frais de rejet de chèque à 30 euros, dans le cas d’un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros.
Si le chèque rejetté était d’un montant supérieur à 50 euros, alors le montant maximum des frais de rejet du chèque est de 50 euros.
Quand une dette n’est pas payée, le créancier ne reste pas passif. Il peut utiliser…
Se marier sans réfléchir à son régime matrimonial est une erreur fréquente. Beaucoup de couples…
Sur les forums, les sites spécialisés, cette question revient en boucle chez les épargnants français…
