Compte bancaire pour personne en situation de fragilité financière

Une offre bancaire spécifique existe pour les personnes « en situation de fragilité financière » (cette offre est disponible depuis 2014).

Pour être considéré en situation de « fragilité financière », il faut à la base:

• être inscrit au fichier central des chèques (FCC –> Voir Fichier des chèques ou Fichier central des chèques ) de la Banque de France pendant plus de 3 mois consécutifs (ce qui arrive quand on émet un chèque impayé ou que la banque enlève la carte bancaire)
• être déclaré recevable pour une procédure de surendettement et que le dossier soit en cours de traitement
• Avoir eu 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d’un même mois

MAIS, pour « accepter » d’ouvrir un compte à une personne en situation de « fragilité financière », les banques ont aussi parfois LEURS critères.

La loi indique que les banques ont l’obligation d’identifier au sein de leur clientèle les personnes en situation de fragilité financière et de leur proposer de souscrire à cette offre spécifique. Mais ceci est peu respecté puisque les banques vivent des commissions, agios et autres donc elles retardent le plus possible le passage à l’offre spéciale.

Quand on est est situation de fragilité financière, les banques ont une « offre » spécifique qui coûte au maximum 3 € par mois (le montant change chaque année selon l’indice INSEE des prix à la consommation, hors tabac).

Cette offre spécifique pour les gens ayant des problèmes financiers a les caractéristiques suivantes dans le détail:

• la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt
• une carte de paiement à autorisation systématique
• le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte
• 4 virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité
• 2 chèques de banque par mois
• un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement
• un système d’alertes sur le niveau du solde du compte
• la fourniture de relevés d’identités bancaires
• le plafonnement spécifique des commissions d’intervention à 4 € par opération et 20 € par mois (au lieu de 8 € par opération et 80 € au maximum par mois pour les autres clients)
• un changement d’adresse une fois par an.

Notez bien la limite des commissions et faites attention car de nombreuses banques ne respectent pas cette limite ! A ce sujet d’ailleurs, depuis début 2019, les banques doivent appliquer un plafond des frais d’incidents bancaires pour les personnes fragiles financièrement:

• 25 € par mois de frais d’incidents bancaires de toutes natures pour tous les clients en situation de fragilité financière
• 20 € par mois et 200 € par an de frais d’incidents bancaires de toutes natures pour les clients ayant souscrit à l’offre spécifique.

Et depuis novembre 2020 :

• les frais bancaires seront plafonnés dès 5 irrégularités ou incidents au cours d’un même mois.
• le plafonnement des frais bancaires à 25 € ou 20 € décrit ci-dessus sera valable pendant 3 mois au lieu d’une durée inférieure et variable selon les établissements bancaires aujourd’hui.