Comment réduire (ou supprimer) votre taxe foncière grâce aux exonérations existantes

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, vous payez donc la taxe foncière chaque année, même si vous avez vendu le logement depuis, tant que vous en étiez propriétaire au 1er janvier.

Cette « ponction » fiscale n’est pas une fatalité. Il existe plusieurs dispositifs d’exonération — parfois totaux, parfois partiels — que les services fiscaux n’iront jamais vous proposer directement. À vous de les connaître et de les réclamer pour baisser voir annuler votre taxe foncière.

Exonération de taxe foncière pour constructions neuves ou agrandissements

Si vous construisez un bien immobilier ou réalisez une extension (garage, véranda, étage supplémentaire), vous pouvez bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant 2 ans. Cette exonération commence au 1er janvier qui suit l’achèvement des travaux, peu importe la date de l’achat.

Procédure : dans les 90 jours suivant la fin du chantier, vous devez déclarer l’achèvement au service des impôts fonciers via votre espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». L’usage des formulaires papier n° 6650-H1 (maison individuelle) ou 6652-H2 (immeuble collectif) n’est plus obligatoire. Si vous avez acheté un bien neuf déjà terminé, vous avez également 90 jours à compter de la date d’achat pour effectuer cette déclaration — à condition qu’elle n’ait pas déjà été faite par le constructeur.

Limite importante : la durée de l’exonération reste toujours calculée à partir de la date d’achèvement des travaux, pas de l’achat. Donc plus vous tardez à déclarer, plus vous perdez de mois d’exonération.

Montant exonéré : en principe, c’est 100 % de la taxe foncière. Mais attention : chaque commune peut décider de réduire ce taux entre 40 % et 90 % pour sa part. L’EPCI (intercommunalité) peut aussi supprimer l’exonération pour sa part. Vérifiez les délibérations locales.

Exonération pour logement neuf à haute performance énergétique

Les logements neufs qui dépassent les exigences de la réglementation environnementale RE2020 peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant 5 ans, partielle (50 %) ou totale (100 %), à condition que la commune l’ait mise en place. Cette exonération commence l’année suivant l’achèvement des travaux.

Exception importante : si le logement est déjà exonéré pour construction neuve (2 ans), l’exonération « haute performance » ne s’applique que pendant 3 ans ensuite, et non pas 5.

Conditions techniques : le logement doit satisfaire aux critères définis aux articles 310-0 H et 310-0 H bis de l’annexe II du CGI. Un niveau supérieur à RE2020 est exigé. Toutes les pièces justificatives doivent être transmises avec la déclaration d’achèvement.

Réduction de la taxe foncière pour transformation de locaux

Si vous transformez des locaux professionnels ou industriels en logements, certaines communes appliquent des abattements sur la base d’imposition. Trois cas :

• 30 % de réduction si le logement se situe dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
• 50 % d’abattement dans les zones couvertes par un projet d’urbanisme d’intérêt général.
• 30 à 100 % de réduction pour les logements loués via un bail réel solidaire (BRS).

Ces abattements ne sont pas automatiques. Ils doivent être votés par les collectivités locales concernées.

Exonération pour travaux de rénovation énergétique dans l’ancien

C’est une nouveauté de 2025. Vous pouvez bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant 3 ans si vous réalisez des travaux de rénovation énergétique dans un logement achevé depuis plus de 10 ans.

Conditions :

• Montant minimal des travaux : 10 000 € sur un an ou 15 000 € sur trois ans.
• Travaux réalisés par un professionnel, avec usage d’équipements éligibles au taux réduit de TVA.
• Travaux dépassant la simple maintenance.
• Déclaration obligatoire auprès du service des impôts fonciers avec justificatifs, à déposer avant le 1er janvier de la première année d’exonération (sauf exception en 2025, délai jusqu’au 31 mars).

Attention : cette exonération n’est pas renouvelable avant un délai de 10 ans.

Maintien de l’ancienne exonération pour travaux réalisés avant 2025

Un ancien dispositif permettait déjà une exonération de taxe foncière pendant 3 ans pour les logements construits avant 1989, à condition de faire des travaux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Cette exonération reste en vigueur de 2025 à 2027 si les travaux ont été achevés et payés avant 2025, et si la collectivité locale avait instauré ce dispositif en 2024 ou 2025.

Même les travaux payés en 2025 peuvent être éligibles à cette exonération, à condition qu’un devis ait été signé et qu’un acompte ait été versé avant fin 2024.

Exonérations sociales : âge, invalidité et revenus modestes

Enfin, en dehors des critères liés aux travaux, certains propriétaires peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale de leur taxe foncière pour leur résidence principale :

• Si vous avez plus de 65 ans au 1er janvier.
• Si vous êtes invalide.
• Si vos revenus ne dépassent pas certains plafonds (en 2025, environ 12 000 € pour une personne seule, variables selon composition du foyer).

Ces exonérations ne s’appliquent pas automatiquement. Il faut les demander et transmettre les justificatifs correspondants. Et elles peuvent concerner aussi bien la résidence principale que secondaire, selon les cas.