Avis à tiers détenteur

L’avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure administrative (forme de saisie-attribution) permettant au Trésor Public ou à l’administration fiscale d’obtenir le blocage puis le règlement, une fois le délai de contestation de 2 mois expiré, de sommes qui lui sont dues au titre de certains impôts.

En général, ce « tiers » est une banque, et l’ATD est souvent utilisé pour recouvrer des impôts impayés.

Comment ça fonctionne ?

Si vous avez des dettes fiscales et que vous ne les avez pas réglées malgré les relances, l’administration fiscale peut envoyer un ATD à votre banque. Une fois l’ATD reçu, la banque est tenue de bloquer les sommes présentes sur vos comptes jusqu’à concurrence de la dette et de les verser à l’administration fiscale.

Attention, la banque prend des frais quand il y a un ATD, même si celui-ci n’est pas justifié et causé par une erreur de l’administration, ce qui arrive souvent.

Droit de contestation: Vous avez le droit de contester un ATD, mais il faut agir rapidement et idéalement avec l’aide d’un conseiller juridique.

Information: Vous êtes généralement informé de l’ATD après sa mise en place, ce qui limite votre capacité à y réagir.