Un assureur peut proposer de transférer un contrat d’assurance-vie dans le cadre de l’amendement Fourgous. Qu’est-ce que cela signifie et quelles en sont les conséquences ?
L’amendement Fourgous (qui a été mis en place par la loi dite Breton du 26 juillet 2005) permet la transformation d’un contrat d’assurance-vie en euros en un contrat d’assurance-vie en unités de compte ou multi-supports tout en gardant l’ antériorité fiscale acquise par l’assurance-vie.
Le transfert d’assurance-vie dans le cadre de l’amendement Fourgous permet donc de passer à des supports à capital variable par exemple investis en actions.
Quand on envisage un transfert d’assurance-vie de ce type, l’assureur qui s’en occupe doit remettre l’ensemble des informations contractuelles nouvelles et donner une information complète sur les principales unités de compte choisies.
Il faut vraiment faire attention car lors d’un transfert de ce type, on passe d’une assurance-vie où le risque est supporté par l’assureur à un contrat investi en tout ou partie en unités de compte dont la valeur dépend de la bourse.
Il faut donc bien savoir avant tout transfert si les buts recherchés avec l’assurance-vie sont bien compatibles avec cette évolution un peu plus « sportive ».
La Fédération française des sociétés d’assurance s’est engagée à ce que les assureurs accordent à leurs clients un délai de 30 jours à partir de la date de transformation du contrat pour revenir en arrière et revenir sur un contrat d’assurance-vie en euros.
La demande pour revenir en arrière doit être faite sous forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
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