Site e-commerce et paiement en plusieurs fois

Le paiement en plusieurs fois se généralise de plus en plus dans le e-commerce.

ATTENTION ! Les règles ont changé et TOUT est considéré comme crédit, y compris le paiement en plusieurs fois

Que vous soyez e-commerçant ou internaute, que faut-il savoir et à quoi faut-il faire attention quand on veut proposer ou passer par (selon qu’on soit vendeur ou client) du paiement en plusieurs fois ?

La première chose à savoir est que le paiement en plusieurs fois n’est pas régi par les mêmes règles et n’est pas considéré de la même façon, selon qu’il est d’une durée inférieure ou pas à 3 mois.

Au-delà de 3 mois, le paiement en plusieurs fois s’apparente à du crédit.

En dessous de 90 jours, le paiement en plusieurs fois est une solution de paiement, qui permet au consommateur de payer le prix d’un bien ou d’un service en plusieurs fois sans payer d’intérêts.

Si le paiement en plusieurs fois dépasse 90 jours, l’article L. 132-1-1 du Code de la consommation indique que :

« Lorsque le vendeur propose au consommateur un paiement à tempérament, il lui délivre, au plus tard au moment de la livraison, un document d’information sur les conditions du paiement à tempérament, établi conformément à l’annexe du présent code. »

L’annexe du Code de la consommation prévoit que le document d’information doit contenir les informations suivantes :

• Le nom et l’adresse du vendeur
• Le montant total de la somme due
• Le nombre de mensualités
• Le montant de chaque mensualité
• Le taux d’intérêt applicable
• Les frais de dossier, le cas échéant
• Le droit de rétractation

Le vendeur est également tenu de fournir au consommateur une information claire et transparente sur les conditions du paiement en plusieurs fois. Cette information doit être accessible avant la conclusion du « contrat de vente ».

Par ailleurs, le vendeur est tenu de respecter les règles de la lutte contre le surendettement. Il ne peut pas proposer un tel paiement à un consommateur qui est en situation de surendettement ou qui est susceptible de l’être.

Pour un paiement en plusieurs fois dont le délai est inférieur à 90 jours, les e-commerçants sont toujours tenus de respecter les règles de la lutte contre le surendettement.

En cas de non-respect de ces obligations, le commerçant peut être sanctionné par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Le e-commerçant doit également veiller à ce que le paiement en plusieurs fois soit proposé de manière claire et transparente sur son site internet : le consommateur doit être en mesure de comprendre facilement les conditions du paiement à tempérament avant de le choisir.

A quoi doit-on faire attention si on est e-commerçant et qu’on propose un paiement en plusieurs fois ?

• Respecter les règles applicables aux crédits à la consommation. Si le paiement en plusieurs fois est supérieur à 90 jours, le e-commerçant doit respecter les règles applicables aux crédits à la consommation, notamment en matière d’information du consommateur, de taux d’intérêt et de frais.
• Veiller à ce que le paiement en plusieurs fois soit proposé de manière claire et transparente sur son site internet. Le consommateur doit être en mesure de comprendre facilement les conditions du paiement en plusieurs fois avant de le choisir.
• Respecter les règles de la lutte contre le surendettement. Le e-commerçant ne peut pas proposer un paiement en plusieurs fois à un consommateur qui est en situation de surendettement ou qui est susceptible de l’être.

Conseils spécifiques pour les e-commerçants dans ce domaine :

• Utiliser un prestataire de paiement en plusieurs fois agréé par l’ACPR*. Cela permettra au e-commerçant de se conformer aux règles applicables aux crédits à la consommation.
• Fournir au consommateur une information claire et transparente sur les conditions du paiement en plusieurs fois. Cette information doit inclure le montant total de la somme due, le nombre de mensualités, le montant de chaque mensualité, le taux d’intérêt applicable, les frais de dossier, le droit de rétractation, etc.
• Mettre en place un processus de vérification de la solvabilité du consommateur. Cela permettra au e-commerçant de réduire le risque de non-paiement.

A quoi doit-on faire attention si on est internaute client d’un site d’e-commerce qui propose un paiement en plusieurs fois ?

Un internaute doit faire attention aux choses suivantes quand il veut acheter quelque chose un site qui propose un paiement en plusieurs fois :

• Le montant total de la somme due. Il est important de bien comprendre le montant total de l’achat, y compris les frais de dossier éventuels.
• Le nombre de mensualités. Il est important de s’assurer que l’on peut assumer le paiement des mensualités.
• Le montant de chaque mensualité. Il est important de s’assurer que le montant de chaque mensualité est compatible avec son budget.
• Le taux d’intérêt applicable. Si le paiement en plusieurs fois est supérieur à 90 jours, il y a des intérêts à payer. Il est important de connaître le taux d’intérêt appliqué pour pouvoir estimer le coût total du crédit.
• Les frais de dossier, le cas échéant. Certains prestataires de paiement en plusieurs fois facturent des frais de dossier. Il est important de savoir si des frais de dossier sont appliqués et, dans ce cas, de les prendre en compte dans le calcul du coût total du crédit.
• Le droit de rétractation. Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à un achat en ligne. Ce droit de rétractation s’applique également aux achats en plusieurs fois. Si le consommateur se rétracte, il n’a pas à payer les mensualités échues.

Conseils spécifiques pour les internautes :

• Lire attentivement les conditions du paiement en plusieurs fois avant de les accepter.
• Comparer les offres de différents prestataires de paiement en plusieurs fois s’il y en a plusieurs de disponibles.
• Ne pas se laisser influencer par les frais de dossier.
• Ne pas se lancer dans un achat en plusieurs fois si on n’est pas sûr(e) de pouvoir rembourser les mensualités.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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*Autorité de contrôle prudentiel et de résolution