Réserver avec une carte bancaire n’est pas payer !
La Cour de Cassation (cass com 24.3.09 n° 08-12025) vient de le confirmer dans un litige opposant un coupe à LCL.
Le couple avait réservé une chambre d’hôtel par Internet en donnant le numéo de carte bancaire, la date de fin de validité et le cryptogramme visuel. Le site précisait qu’en aucun cas il ne serait débité si il ne confirmait par la réservation.
Le couple n’avait pas donné suite à cette « pré-réservation » mais a été débité quand même de la somme.
Le Crédit Lyonnais (LCL) a essayé de faire valoir devant le juge les termes de l’article L. 132-2 du code monétaire et financier (CMF) qui précise que « l’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable … sauf en cas d’utilisation frauduleuse« .
La Cour de Cassation a estimé que la banque n’avait pas à s’immiscer dans un litige relatif aux conditions de réservation d’une chambre d’hôtel et qu’il ne peut y avoir d’ordre de payer irrévocable lorsque le paiement est effectué sans utilisation physique de la carte (art L 132-4 du CMF). Quand le client conteste, les sommes doivent être remboursées.
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