Nouvelles démarches pour obtenir les APL

Depuis le 18 novembre 2024, les démarches pour obtenir les APL (aides personnalisées au logement) ont été modifiées. Le gouvernement a en effet mis à jour la liste des justificatifs à fournir à la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour toute demande ou renouvellement d’aide au logement, y compris l’aide à l’accession sociale et la lutte contre l’insalubrité en outre-mer.

Pour toute demande, le dossier devra contenir plusieurs documents spécifiques. Les nouveaux justificatifs exigés sont les suivants :

• Un état des personnes vivant habituellement au foyer. Cela signifie que chaque membre du foyer doit être dûment identifié afin de valider le nombre de personnes présentes, un élément qui peut influencer le montant des aides accordées.
• Une photocopie recto verso de la carte d’identité ou du passeport. Pour les personnes issues de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou les ressortissants étrangers, une carte de séjour ou une carte de combattant (avec photo) est nécessaire.
• Une déclaration du patrimoine si la valeur de celui-ci dépasse 30 000 euros. Cette mesure vise à vérifier les ressources des demandeurs, étant entendu que le patrimoine peut influencer l’éligibilité aux aides.
• Une attestation émanant du bailleur qui doit préciser plusieurs éléments essentiels : affectation, superficie, décence du logement, ainsi que le montant du loyer, notamment pour le mois de juillet ou le mois utilisé pour le calcul de l’aide.
• Un bulletin de salaire justifiant le paiement d’un loyer si le demandeur est logé par son employeur moyennant une retenue sur salaire.
• Un relevé d’identité bancaire (RIB), permettant à la CAF de verser directement l’aide sur le compte du bénéficiaire.
• Pour les accédants à la propriété, des documents bancaires sont requis, tels qu’un certificat de prêt, le contrat de prêt, un tableau d’amortissement ou toute pièce justifiant des obligations de remboursement.

Attention car certaines situations particulières comme un décès, un divorce ou une séparation peuvent nécessiter des documents supplémentaires, en conformité avec les articles R. 822-11 à R. 822-18 du code de la construction et de l’habitation.

Les bénéficiaires doivent par ailleurs fournir chaque année une attestation émanant du bailleur, indiquant le montant du loyer pour le mois de juillet ou le mois pris en considération pour le calcul de l’aide. Cette attestation doit aussi certifier que l’allocataire est à jour de ses obligations locatives.

Dans les cas de logement de fonction, le bulletin de salaire justifiant le paiement d’un loyer pour le mois concerné est nécessaire. Pour les demandes faites à Saint-Pierre-et-Miquelon, le dernier avis d’imposition doit être présenté. En outre, sur demande de la CAF, les accédants à la propriété doivent aussi produire une attestation de la banque précisant s’ils sont à jour ou non de leurs obligations de remboursement.

Les parents ayant des enfants en résidence alternée devront également présenter des documents spécifiques si la demande concerne le partage de l’aide. Il est notamment exigé une preuve de la résidence alternée en cas de désaccord entre les parents, ainsi que l’identité et le numéro d’allocataire de l’autre parent.

Ces nouvelles exigences visent à renforcer la transparence et à éviter les fraudes, mais elles ajoutent aussi une complexité supplémentaire aux démarches administratives. Le non-respect de ces nouvelles obligations peut entraîner la suspension des aides. Pour les demandeurs, il est donc important d’être rigoureux dans la constitution de leur dossier et de s’assurer que tous les documents requis sont présents et conformes.