Categories: Droit bancaire, lois

Montant de garantie des dépôts bancaires

La garantie des dépôts bancaires en cas de défaillance d’ un établissement bancaire est passée  de 70000 euros à 100000 euros par client et par banque au 1er janvier 2011.

Par « dépôt bancaire » on entend compte courant, livret, compte espèce d’ un PEA, etc..

Ainsi, si on a 2 comptes différents dans 2 établissements différents, on a une garantie de 200000 euros.

La garantie des dépôts bancaires est aussi valable pour les mineurs de – de 18 ans (Par exemple un livret jeune ouvert au nom d’ un enfant bénéficie de cette garantie.

Les délais d’ intervention ont été aussi améliorés et l’ indemnisation devra intervenir en 20 jours ouvrables.

Attention car la garantie des dépôts bancaires correspondant à la valeur des titres (actions, obligations, FCP, SICAV, etc..) existe à hauteur uniquement de 70000 euros.

Voir aussi l’article sur le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution qui gère ceci.

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