Modification des effets de l’acceptation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

L’acceptation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie nécessite désormais un accord au préalable.

L’acceptation du bénéficiaire, qui rend sa désignation irrévocable, ne produit ses effets que si l’adhérent-assuré y a donné son accord écrit. Cet accord est matérialisé par un avenant signé par l’assureur, l’adhérent-assuré et le bénéficiaire. Il peut être également donné par un acte authentique ou sous seing privé signé par l’adhérent-assuré et le bénéficiaire. Pour être valable, l’acte devra aussi être notifié par écrit à l’assureur.

Lorsque l’acceptation a eu lieu, l’adhérent-assuré d’un contrat d’assurance-vie ne peut pas faire de demande de rachat ou d’avance sans l’autorisation du bénéficiaire acceptant.

Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l’acceptation ne peut intervenir qu’à l’expiration du délai de renonciation.