Loyers impayés : les propriétaires peuvent désormais faire saisir directement le salaire du locataire

Face à la multiplication des loyers impayés et à la lenteur des recours classiques, une réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2025 change radicalement la donne. Les bailleurs disposent désormais d’une arme redoutable : la saisie directe sur salaire. Sans juge, sans greffe, et avec des délais fortement réduits. Voici ce que vous devez savoir pour ne plus jamais perdre un centime à cause d’un locataire défaillant.

Une nouvelle procédure taillée pour les propriétaires

Jusqu’à présent, faire payer un locataire mauvais payeur relevait du parcours d’obstacles. Il fallait passer par une tentative de conciliation, une décision de justice, puis faire appel au greffe. Des mois – parfois des années – de démarches pour espérer un résultat incertain.

Depuis le 1er juillet 2025, le bailleur muni d’un titre exécutoire (jugement ou injonction de payer définitive) peut s’adresser directement à un commissaire de justice. Ce dernier saisit l’employeur du locataire pour déclencher un prélèvement automatique sur salaire. Finies les tergiversations : le salaire est ponctionné à la source et versé directement au commissaire, qui redistribue au bailleur.

Plus de juge, plus de greffe, plus d’intermédiaires inutiles : le recouvrement redevient efficace.

Étapes pour récupérer rapidement vos loyers impayés

Voici la marche à suivre, étape par étape :

1. Obtenir un titre exécutoire : il atteste de la dette locative. Cela peut être un jugement ou une injonction de payer non contestée.
2. Envoyer un commandement de payer : par l’intermédiaire du commissaire de justice, vous notifiez au locataire qu’il a un mois pour régler sa dette, proposer un accord ou contester.
3. Agir dans un délai de 3 mois : sans règlement ni accord, vous avez trois mois pour demander la saisie. Le commissaire remet alors un procès-verbal de saisie à l’employeur (physiquement ou par voie dématérialisée si celui-ci l’accepte).
4. Inscription sur le registre national : la saisie doit être enregistrée sans délai sur le nouveau registre numérique des saisies de rémunérations. Ce fichier est réservé aux commissaires de justice et conditionne la validité de la procédure.
5. Recouvrement : l’employeur verse les montants saisis au commissaire de justice répartiteur, qui les transfère au bailleur.

À noter : tous les frais de justice sont à la charge du locataire, pas du bailleur.

Que deviennent les anciennes procédures ?

Si vous aviez déjà entamé une saisie avant le 1er juillet 2025, les règles changent aussi :

• Les greffes n’acceptent plus aucun versement depuis cette date.
• Les sommes perçues avant le 30 juin seront réparties jusqu’au 1er octobre 2025 par les services du tribunal.
• Si vous étiez déjà accompagné par un commissaire de justice, il reçoit directement le dossier. Sinon, un professionnel compétent est désigné.

Le locataire peut-il contester ?

Oui, mais dans des conditions strictes. Il dispose d’un mois pour contester le commandement de payer devant le juge. Cette démarche suspend la procédure de saisie.

Il peut également, à tout moment, saisir le juge de l’exécution (JEX) pour contester le calcul de la somme saisie, invoquer des erreurs ou contester le caractère abusif de la mesure. Attention : ce recours n’interrompt pas automatiquement le recouvrement. L’objectif est clair : éviter les recours dilatoires uniquement destinés à gagner du temps.

Dès que la dette dépasse 10 000 €, l’assistance d’un avocat devient obligatoire pour le débiteur.

Combien peut-on prélever sur le salaire du locataire ?

Le montant de la saisie est encadré par un barème national, qui prend en compte les ressources mensuelles du locataire et le nombre de personnes à sa charge. Voici les montants applicables en 2025 :

Important : le solde bancaire insaisissable est protégé. Le locataire doit toujours disposer au minimum de 646,52 € (montant du RSA pour une personne seule depuis le 1er avril 2025).

Une opportunité pour les bailleurs de reprendre le contrôle

Cette réforme met fin à une aberration administrative qui laissait trop souvent les propriétaires seuls face à des locataires de mauvaise foi. Avec cette nouvelle procédure :

• Le recouvrement est rapide.
• Le coût est nul pour le bailleur.
• L’État ne bloque plus la procédure par bureaucratie inutile.
• Le rapport de force est rééquilibré.

En résumé, si vous êtes propriétaire bailleur et que vous craignez les impayés, cette réforme change tout. À condition d’être réactif, bien accompagné, et de ne pas laisser traîner les dossiers.