LMNP: fin de l’exception fiscale

C’est quasiment la fin du statut privilégié de Loueur en Meublé Non Professionnel.. avec pour l’instant la fin de la non prise en compte des amortissements dans le calcul de la plus-value à la revente.

L’article 24 du projet de loi de finances présenté par Michel Barnier ( » suppression de niche à l’impôt sur le revenu sur les loueurs meublés « ) veut « corriger une spécificité du régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP) qui contribue aux tensions sur le marché locatif ».

Plus précisément:

« La diversité des régimes fiscaux applicables aux revenus tirés de la location de logements, selon le mode (nu ou meublé), contribue à créer ou renforcer des distorsions peu compatibles avec les objectifs de la politique publique du logement, en particulier dans les zones touristiques ou caractérisées par un fort déséquilibre entre l'offre et la demande »

Jusqu’à présent, les propriétaires qui louent avec le statut de location meublée non professionnelle (LMNP) déduisent de leurs revenus locatifs des amortissements, sans que ces derniers ne soient pris en compte dans le calcul de la plus-value du logement lorsque ce dernier est vendu.

Cela provoque mécaniquement un avantage fiscal important qui fait que louer en meublé est plus intéressant que louer « vide ». Or les locations en meublé sont rarement des locations aussi longue durée que les locations vides.

Le gouvernement veut ainsi réorienter la location vers + de locations vides pour pallier à la pénurie de logements disponibles..

Ca c’est la version officielle..

En vérité, il y a fort à parier que le gouvernement a bien calculé que cette mesure rapporterait beaucoup d’argent vu l’argent énorme que se font les propriétaires en locations meublées par rapport aux autres et le nombre d’entre eux qui sont passés en LMNP, avec des cabinets comptables spécialisés pour optimiser tout ceci (avec ces fameux amortissements qui pour l’instant n’étaient pas pris en compte) et permettre d’acquérir pas mal de biens immobiliers avec des prêts (par rapport à des biens classiques).