Où trouver les textes de jurisprudence administrative ?
Au conseil d’ Etat:
Par courrier: Conseil d’ Etat, Service des arrêts et conclusions, place du Palais-Royal, 75001 Paris
Téléphone: 01 40 20 80 45
Internet: www.legifrance.gouv.fr
Dans les cours administratives d’appel et tribunaux administratifs:
Par courrier: au greffe de la juridiction concernée
Internet: www.legifrance.gouv.fr
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