Crédit d’impôt pour les services à la personne : nouvelles obligations déclaratives

Les contribuables qui emploient une aide à domicile, une nounou, un jardinier ou un professeur particulier devront désormais fournir des informations supplémentaires lors de leur déclaration de revenus pour continuer à bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Informations plus détaillées à fournir dès 2025

La loi de finances pour 2025 impose un renforcement des obligations déclaratives pour les ménages souhaitant bénéficier du crédit d’impôt pour les services à la personne. Désormais, en plus du montant des sommes engagées, il sera obligatoire d’indiquer la nature de l’organisme prestataire ainsi que l’identité de la personne morale ou physique qui fournit ces services.

Ce dispositif s’applique à un large éventail d’activités, incluant :

• le ménage,
• la garde d’enfants à domicile,
• l’assistance aux personnes âgées ou handicapées nécessitant une aide personnelle à domicile,
• les petits travaux de jardinage et de bricolage,
• le soutien scolaire et les cours particuliers,
• les prestations d’assistance informatique et internet à domicile.

Un dispositif fiscal coûteux sous surveillance

Le crédit d’impôt permet aux particuliers de déduire 50 % des dépenses engagées pour ces services, avec un plafond de 12 000 euros par an. Ce montant peut être majoré selon la situation du foyer fiscal, atteignant jusqu’à 20 000 euros dans certains cas (présence d’une personne invalide au sein du foyer, par exemple).

En 2024, le coût global de cette mesure pour l’État est estimé à 6,1 milliards d’euros. Cette réforme vise donc à renforcer le contrôle sur l’utilisation de cette niche fiscale, souvent pointée du doigt pour son coût élevé en matière d’impôt sur le revenu. L’administration fiscale pourra désormais examiner de manière plus précise la répartition des dépenses, afin de détecter d’éventuels abus et d’évaluer l’impact économique réel de ce dispositif.

Une surveillance accrue des services à la personne

Avec cette nouvelle exigence, l’objectif affiché est clair : limiter les fraudes et éviter tout détournement de ce crédit d’impôt. En demandant des informations plus précises sur les prestataires, le fisc entend vérifier que les services réellement rendus correspondent bien aux déclarations. Les particuliers devront ainsi être vigilants et bien conserver les justificatifs des prestations effectuées, au risque de voir leur avantage fiscal remis en cause en cas de contrôle.

Pour ceux qui utilisent le service de paiement immédiat du crédit d’impôt (appelé « Avance immédiate »), ces obligations déclaratives pourraient également évoluer. Une mise à jour des conditions d’éligibilité pourrait être envisagée dans les prochaines années afin de mieux encadrer ce mécanisme.

Cette réforme s’inscrit dans une tendance plus large de surveillance des dispositifs fiscaux avantageux. Les contribuables concernés ont donc tout intérêt à anticiper ces nouvelles exigences pour éviter tout désagrément lors de leur prochaine déclaration de revenus.