Crédit à la consommation : les vraies obligations de la banque que l’on vous cache

Demander un crédit à la consommation n’est un achat classique chez un commerçant. Derrière les publicités alléchantes et les promesses de mensualités « légères », la banque a en réalité des obligations légales strictes. Ces règles sont prévues pour protéger l’emprunteur, même si les établissements de crédit préfèrent souvent les minimiser. Alors, que doit réellement faire une banque avant, pendant et après l’octroi d’un crédit à la consommation (Voici un outil pour simuler votre crédit conso) ? Voici ce que la loi impose, et ce que vous devez surveiller pour éviter les pièges.

Les informations que la banque doit obligatoirement fournir avant signature

Avant de vous faire signer quoi que ce soit, le prêteur est tenu de vous remettre une fiche d’information précontractuelle détaillée. Cette fiche doit vous permettre de savoir si le crédit correspond vraiment à votre besoin et à vos moyens financiers. On y retrouve :

• l’identité et l’adresse de la banque ou de l’organisme prêteur ;
• le type de crédit (prêt personnel, renouvelable, affecté, etc.) ;
• le montant emprunté et les conditions de mise à disposition des fonds ;
• la durée du contrat, le nombre d’échéances et leur calendrier ;
• le coût total du crédit, exprimé en euros ;
• le taux annuel effectif global (TAEG), accompagné d’explications sur son mode de calcul ;
• les pénalités en cas de retard de paiement ;
• l’existence du droit de rétractation de 14 jours calendaires ;
• la durée de validité de l’offre et le délai minimal de réflexion ;
• votre droit d’obtenir gratuitement un exemplaire du contrat ;
• dans le cas d’un crédit affecté, le bien ou service financé.

Si le crédit est proposé directement en magasin ou sur un lieu de vente, le prêteur doit fournir ces explications sur place, dans le respect de la confidentialité. En cas de rachat de crédits, il doit aussi préciser noir sur blanc si la nouvelle dette sera plus lourde ou plus longue que les précédentes.

Comment la banque doit évaluer votre solvabilité

Avant de vous prêter le moindre euro, la banque a l’obligation de vérifier votre capacité de remboursement. Elle peut demander divers justificatifs : pièce d’identité, relevés de revenus, justificatif de domicile. Elle doit aussi consulter les fichiers de la Banque de France pour vérifier que vous n’êtes pas déjà en situation d’incidents de paiement. Cette étape vise à limiter le surendettement, même si dans la pratique, certains prêteurs ferment les yeux pour conclure l’affaire plus vite.

Le respect du taux de l’usure

Le TAEG, qui regroupe tous les frais du crédit (intérêts, assurance obligatoire, frais de dossier, commissions de courtage, frais de tenue de compte imposés), ne peut pas dépasser le taux de l’usure. Ce plafond est fixé chaque trimestre par la Banque de France et dépend du montant emprunté et de la durée du prêt.
À titre indicatif, pour l’été 2025, les plafonds sont de 21,45 % pour les prêts de 3 000 € ou moins, 11,47 % pour ceux entre 3 000 et 6 000 €, et 6,64 % au-delà de 6 000 €. Toute offre supérieure est illégale.

Assurance emprunteur et frais annexes : ce que la banque doit dire

Un crédit à la consommation peut être conditionné à la souscription d’une assurance emprunteur. Dans ce cas, l’organisme doit indiquer le coût standard et donner un exemple chiffré mensuel. La banque peut suggérer son assureur partenaire, mais vous êtes totalement libre d’en choisir un autre, tant que les garanties sont équivalentes.
En parallèle, le prêteur doit lister tous les frais annexes : dossier, remboursement anticipé, frais en cas d’incident. Ces éléments doivent figurer noir sur blanc dans le contrat, sans ambiguïté.

Validité de l’offre et délai de réflexion

La banque doit maintenir ses conditions de prêt pendant au moins 15 jours calendaires. Vous avez donc deux semaines pour accepter ou refuser l’offre. Passé ce délai, le prêteur peut modifier ses conditions, par exemple en augmentant le taux.

Remboursement anticipé : vos droits face à la banque

La loi vous autorise à rembourser tout ou partie de votre crédit par anticipation. Dans certains cas, aucune indemnité ne peut être réclamée : décès ou invalidité couverts par une assurance, découvert autorisé, ou prêt à taux variable.
Dans les autres cas, la banque peut exiger une indemnité plafonnée à 1 % du capital remboursé si la durée restante dépasse un an, et 0,5 % si elle est inférieure. Ces frais ne peuvent s’appliquer que si vous remboursez plus de 10 000 € par anticipation sur 12 mois. Le prêteur doit alors recalculer le montant restant dû en retirant les intérêts non encore courus.

Litiges : ce que la banque doit mettre en place

En cas de problème, le prêteur doit avoir un service réclamation identifié, dont les coordonnées figurent dans le contrat. Les réclamations doivent être traitées en moins de deux mois. Si aucun accord n’est trouvé, la banque doit vous transmettre les coordonnées d’un médiateur indépendant, gratuit pour vous. Et si la médiation échoue, vous pouvez saisir les tribunaux. Vous pouvez aussi vous faire accompagner par une association de consommateurs ou par un avocat spécialisé.