La loi Hamon pour les consommateurs prévoit la création du registre national des crédits aux particuliers (RNCP).
Ce registre nationale des crédit aux particuliers recensera les gens ayant contracté des crédits, mais sans compte les crédits immobilier et les crédits renouvelables.
La loi Hamon veut aussi passer de 8 à 5 ans la durée des plans conventionnels de rétablissement pour les personnes surendettées ainsi qu’ un encadrement plus fort des conditions de l’offre alternative de crédit au delà des 1000 euros.
Sont aussi au menu de la loi Hamon:
– la réduction à 1 an du délai de résiliation des lignes dormantes de crédit renouvelable
– la suppression des hypothèques rechargeables
– une meilleur mobilité bancaire.
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