Compte bancaire professionnel pour entrepreneurs individuels : ce qu’il faut savoir

ouvrir un compte dédié : une obligation limitée

Créer une entreprise individuelle ne nécessite pas automatiquement un compte bancaire professionnel. Cependant, séparer les transactions personnelles des commerciales peut s’avérer très avantageux. En effet, un compte professionnel offre des droits et avantages spécifiques, comme un accompagnement personnalisé dans la gestion de votre compte… MAIS ça coûte cher car les banques ont l’habitude de se gaver sur les comptes pros..

conditions d’ouverture d’un compte dédié

Lors de la création de votre entreprise, un compte personnel est suffisant, car aucun dépôt de capital social n’est requis. Toutefois, si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives, un compte dédié à l’activité professionnelle devient obligatoire. Ce compte, distinct de votre compte personnel, permet de différencier clairement vos transactions professionnelles et personnelles.

L’intitulé du compte doit mentionner votre nom professionnel , donc le nom de votre entreprise avec son statut, par exemple EI pour Entreprise Individuelle.

documents requis pour l’ouverture d’un compte

Pour ouvrir ce compte, la banque exigera les documents suivants :

• une pièce d’identité,
• un justificatif d’utilisation du local professionnel (comme un bail commercial ou une attestation de domicile avec justificatif).

recours en cas de refus d’ouverture

Si une banque refuse de vous ouvrir un compte, elle doit vous fournir une attestation de refus. Vous pourrez alors vous adresser à la Banque de France, qui désignera un établissement bancaire obligé de vous ouvrir un compte, suivant la procédure de « droit au compte ».

références légales et ressources

• Loi n°2019-486 du 22 mai 2019, article 39 : lien
• Code monétaire et financier : article L312-1 et article D312-5
• Code de commerce : article L123-24 et article R526-27
• Arrêté du 31 juillet 2015 : lien