Quand une société est créée en France, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas une simple formalité. On peut même dire que c’est la principale difficulté lors de la fondation d’une entreprise, bien loin devant l’immatriculation et toutes les démarches administratives dont on se fait une montagne.
L’ouverture d’un compte en banque est une étape incontournable, imposée par la loi, qui conditionne même l’immatriculation de l’entreprise. Pourtant, les banques profitent souvent de cette obligation pour imposer leurs conditions, retarder les démarches ou multiplier les frais puisqu’elles n’ont aucune obligation d’accepter l’ouverture d’un compte en banque..
Voici un guide complet pour comprendre les démarches pour créer un compte pro, vos obligations, vos droits (menus mais existants), et les alternatives possibles face aux pratiques bancaires.
Pourquoi un compte professionnel est indispensable
Le compte bancaire professionnel permet de distinguer clairement les opérations de la société des dépenses personnelles du dirigeant. Sans lui, impossible de gérer correctement la comptabilité, de déposer le capital social ou d’assurer la transparence exigée par l’administration fiscale.
Au-delà de cet aspect légal et comptable, les banques utilisent le compte professionnel comme un levier commercial. Elles proposent des services dits « réservés aux professionnels » : conseillers attitrés, outils de gestion, solutions de financement. En pratique, ces services sont rarement gratuits et viennent gonfler la facture mensuelle des dirigeants.
Obligation légale d’ouverture d’un compte bancaire professionnel
La loi impose à toute société (SARL, SAS, SA, etc.) d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Cette obligation intervient avant l’immatriculation, puisque le capital social doit être déposé sur ce compte pour obtenir l’attestation nécessaire à l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
En clair : pas de compte, pas d’immatriculation. Les banques sont donc en position de force, ce qui explique pourquoi de nombreux entrepreneurs se retrouvent confrontés à des conditions excessives ou à des refus arbitraires.
Comment ouvrir un compte bancaire professionnel
La procédure d’ouverture repose sur la remise de plusieurs justificatifs à la banque. Les établissements exigent notamment :
En théorie, une fois ces documents fournis, la banque crée un compte provisoire et bloque les fonds correspondant au dépôt du capital social. Elle remet une attestation de dépôt des fonds, indispensable pour l’immatriculation.
Dans la pratique, la plupart des banques réclament aussi un bilan prévisionnel et exigent des informations sur l’activité et des estimations chiffrée sur son évolution.
Après l’immatriculation de la société, le dirigeant doit fournir l’extrait Kbis pour débloquer les fonds et activer définitivement le compte.
| Type de société | Documents exigés par la banque | Particularités |
| SARL (Société à responsabilité limitée) | – Pièce d’identité du ou des gérants – Projet de statuts daté et signé – Justificatif de domicile du gérant – Liste des associés et répartition des parts sociales – Dépôt du capital social | Les fonds sont bloqués jusqu’à l’immatriculation et la remise de l’extrait Kbis. |
| SAS (Société par actions simplifiée) | – Pièce d’identité du président – Projet de statuts – Justificatif de domicile du président – Liste des actionnaires et montant des apports – Dépôt du capital social | La banque peut demander une attestation de parution de l’annonce légale. |
| SA (Société anonyme) | – Pièce d’identité du président et des administrateurs – Projet de statuts certifié conforme – Justificatif de domicile des dirigeants – Liste des actionnaires fondateurs – Rapport du commissaire aux apports (si apport en nature) – Dépôt du capital social (au moins 50 % lors de la création) | Procédure plus lourde, contrôle renforcé des apports. |
| SNC (Société en nom collectif) | – Pièce d’identité de tous les associés – Projet de statuts – Justificatif de domicile des associés – Dépôt du capital social | Tous les associés sont solidairement responsables, la banque peut être plus exigeante. |
| EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) | – Pièce d’identité du gérant associé unique – Projet de statuts – Justificatif de domicile – Dépôt du capital social | Documents proches de la SARL, mais un seul associé. |
| SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) | – Pièce d’identité du président associé unique – Projet de statuts – Justificatif de domicile – Dépôt du capital social | Procédure équivalente à celle de la SAS, mais simplifiée. |
Que faire si la banque refuse l’ouverture
De nombreuses banques refusent l’ouverture de comptes professionnels, notamment pour les jeunes sociétés jugées « risquées » ou pour les activités considérées comme sensibles (crypto-actifs, restauration, BTP). Dans ce cas, l’établissement doit obligatoirement remettre une lettre de refus.
Grâce à ce document, le dirigeant peut saisir la Banque de France. Celle-ci désigne alors une banque qui a l’obligation légale d’ouvrir un compte au nom de la société. C’est ce qu’on appelle le droit au compte, prévu par le code monétaire et financier. Cette procédure contourne le pouvoir discrétionnaire des banques, même si en pratique, la relation bancaire imposée est souvent minimale et limitée aux services de base.
Frais, services et limites à anticiper
Les frais liés à un compte bancaire professionnel varient fortement selon les banques. Entre les forfaits mensuels, les commissions de mouvement, les frais de tenue de compte et les services annexes, la facture grimpe rapidement. Les dirigeants doivent comparer plusieurs établissements avant de s’engager, car les écarts de coûts annuels peuvent atteindre plusieurs centaines, voire milliers d’euros.
Comme pour les fournisseurs d’accès à Internet, un compte Pro, même s’il consiste en les mêmes prestations qu’un compte en banque de particulier, coûtera beaucoup plus cher.
Il faut également savoir que certaines banques en ligne (comme <a href= »https://www.hellobankpro.fr »>Hello bank! Pro</a>) et néobanques se sont positionnées sur ce marché. Elles offrent des alternatives plus souples, mais leur acceptation est variable selon les greffes et certaines prestations (dépôt du capital, encaissement de chèques) restent limitées.
Légalement, l’obligation d’ouverture d’un compte professionnel et le droit au compte sont encadrés par plusieurs textes :
Ces références permettent aux dirigeants de s’appuyer sur un cadre légal précis en cas de litige avec une banque.
En conclusion, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est un passage inévitable pour toute société en France. Elle conditionne non seulement le dépôt du capital social et l’immatriculation au registre du commerce mais surtout le fonctionnement de la société. Les banques imposent des formalités précises et souvent coûteuses, mais le dirigeant dispose de recours en cas de refus grâce au droit au compte auprès de la Banque de France. Anticiper les documents requis selon la forme juridique, comparer les offres bancaires et connaître ses droits permet d’éviter les blocages et de limiter les frais inutiles.
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