Comment obtenir la prime d’activité pour les salariés et fonctionnaires

La prime d’activité est une aide financière destinée à compléter les revenus des actifs percevant des ressources modestes. Disponible pour les salariés et fonctionnaires âgés d’au moins 18 ans, cette prestation est soumise à des conditions strictes.

Voici ce qu’il faut savoir pour comprendre vos droits, les procédures à suivre et les montants auxquels vous pouvez prétendre.

conditions d’éligibilité

Pour pouvoir percevoir la prime d’activité, vous devez résider en France de manière stable et effective. Les travailleurs détachés temporairement en France ne sont pas éligibles. Les conditions varient selon votre nationalité :

• Français ou ressortissant de l’Union européenne : vous devez justifier d’une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes.
• Étranger hors Union européenne : vous devez, en plus, remplir l’une des conditions suivantes :
  • détenir un titre de séjour permettant de travailler en France depuis au moins cinq ans,
  • être parent isolé avec un enfant de moins de trois ans,
  • posséder une carte de résident, ou bénéficier d’un statut protégé (réfugié, apatride, etc.).

calcul et montants de la prime

Le montant de la prime d’activité est calculé à partir d’un montant forfaitaire de base, actuellement fixé à 622,63 €, auquel s’ajoute 61 % des revenus professionnels du foyer. Une bonification individuelle est octroyée à chaque membre du foyer dont les revenus mensuels dépassent 700,92 €. Cette bonification peut atteindre un maximum de 181,19 € pour un salaire moyen supérieur à 1 425,60 €.

Des majorations sont possibles selon la composition du foyer :

• Parent isolé : le montant forfaitaire est augmenté de 128,412 %, avec une augmentation supplémentaire de 42,804 % par enfant à charge.
• Personnes à charge : une majoration de 50 % est appliquée pour la première personne, suivie de 30 % pour les suivantes et de 40 % pour les enfants supplémentaires si le foyer compte plus de deux enfants ou jeunes de moins de 25 ans.

Si votre prime calculée est inférieure à 15 €, elle ne sera pas versée.

procédure de demande

La demande s’effectue en ligne via le site de la CAF ou de la MSA pour les régimes agricoles. Une fois votre dossier examiné, une notification d’attribution vous est adressée pour une durée de trois mois. Les montants sont fixes durant cette période, indépendamment des changements de ressources.

Chaque trimestre, vous devez déclarer vos revenus pour une éventuelle réévaluation de la prime. Depuis octobre 2024, cette déclaration a évolué avec un préremplissage des données (salaires, allocations, etc.), simplifiant ainsi la procédure.

recours en cas de refus

En cas de refus, vous disposez de deux mois pour adresser un recours à la commission de recours amiable de la CAF ou de la MSA. Si la décision reste défavorable, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

suspension ou remboursement

Le versement de la prime peut être suspendu dans certaines situations, notamment en cas d’incarcération ou d’hospitalisation (sauf pour les femmes enceintes). Si un trop-perçu est constaté, il peut être récupéré par retenue sur les prestations à venir.

avantages fiscaux

La prime d’activité n’est pas imposable, ce qui constitue un avantage supplémentaire pour les bénéficiaires.

En résumé, cette aide représente un soutien financier précieux pour les actifs à revenus modestes. Pour maximiser vos chances de l’obtenir, veillez à respecter scrupuleusement les conditions et à suivre les procédures à la lettre.