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La loi anti-fraude à la TVA : impacts sur les obligations comptables des entrepreneurs

En France, la lutte contre la fraude fiscale revêt une importance capitale pour le gouvernement. Avec l'adoption de la loi…

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Déclaration de créance dans la faillite d’Habitat: négligence ou vol de données bancaires ?

La marque Habitat est en faillite (voir le résumé de l'histoire ici avec le moyen de contacter Habitat) et un…

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Taux d’usure 2024

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Site e-commerce et paiement en plusieurs fois

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Compte bancaire pour personne en situation de fragilité financière

Une offre bancaire spécifique existe pour les personnes "en situation de fragilité financière" (cette offre est disponible depuis 2014). Pour…

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Que devient un compte bancaire à la mort de son détenteur ?

Quand quelqu'un meurt, son ou ses compte(s) en banque passent par des formalités très encadrées. Le notaire peut s'en occuper…

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Ouverture d’un compte, contestation, opposition, tarifs, plafonnement des frais: quels sont vos droits face aux banques ?

Bénéficiant d'un incroyable monopole sur VOTRE argent (comment en effet vivre sans banque puisqu'il est obligatoire d'avoir un compte), se…

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Comment supprimer une caution ?

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Quelles banques ont les dépôts de leurs clients garantis ?

L'organisme FGDR ou Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution garantit le dépôt des banques adhérentes. Cela concerne toutes…

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