Documents juridiques et légaux

Banque et informations personnelles

Banque et informations personnelles

De plus en plus de clients des banques saisissent la CNIL (Commission Informatique et Liberté) après avoir reçu des questionnaires…

16 ans

Certification AMF

L' AMF (Autorité des Marchés Financiers) a mis en place une nouvelle règlementation pour organiser la certification AMF (arrêté datant…

16 ans

Documents à fournir pour récupérer une assurance vie

Quels sont les documents à fournir pour récupérer le capital d'une assurance-vie dont vous êtes le bénéficiaire ? 1) Acte…

16 ans

Ouvrir un compte avec son permis de conduire

Pour ouvrir un compte en banque, il faut un justificatif d'identité. Les articles R.312-2 et R.651-5 du code monétaire et…

16 ans

Jurisprudence civile et pénale

Où trouver les textes de jurisprudence civile et pénale ? Cour de cassation: par courrier: Cour de cassation, Greffe des…

17 ans

Jurisprudence administrative

Où trouver les textes de jurisprudence administrative ? Au conseil d' Etat: Par courrier: Conseil d' Etat,  Service des arrêts…

17 ans

Où trouver les textes français juridiques ?

Les lois, décrets, arrêtés et circulaires peuvent être récupérées: au journal officiel: téléphone  01 40 58 79 79 par courrier:…

17 ans