Actuellement, les intérêts des contrats d’assurance-vie en euros sont intégrés chaque année dans le revenu entrant dans le calcul du bouclier fiscal. Cette intégration a lieu même si ces intérêts sont capitalisés et non disponibles.
Dans les contrats d’assurance-vie en unités de compte ( multisupports), les rendements sont pris en compte ‘au dénouement du contrat.
L’administration fiscale a tenté de juger que si un contrat en unités de compte est investi à 80 % dans des fonds en euros, les intérêts doivent être pris en compte chaque année dans les revenus du bouclier fiscal.
Le Conseil d’État a été saisi d’un recours pour « excès de pouvoir » (cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre). « Tous les particuliers qui avaient contesté le mode de calcul du bouclier sur ce point devant un tribunal administratif vont obtenir gain de cause », selon Stéphane Austry, avocat associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre.
Le Conseil d’État a cassé la tentative de l’ administration fiscale mais reste à savoir si Bercy appliquera telle quelle la décision.
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