Les APL, ou aides personnelles au logement, comprennent un ensemble de trois allocations destinées à soutenir financièrement les ménages à faible revenu (et notamment les étudiants) dans le paiement de leur loyer. Communément, on emploie le terme « APL » pour désigner spécifiquement l’aide personnalisée au logement, bien que cela soit techniquement inexact. Ainsi, il est important de distinguer l’APL des autres aides.
L’APL fait partie d’un trio d’allocations logement, toutes connues sous le même acronyme APL, à savoir :
Ces allocations sont distribuées soit par les caisses d’allocations familiales (CAF, relevant du régime général) soit par les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA, pour le secteur agricole). Le but principal de ces aides est d’assister les foyers les moins aisés à couvrir les frais associés au logement qu’ils occupent en tant que résidence principale. Ce soutien prend en compte plusieurs critères tels que la zone géographique du logement, la composition familiale, ainsi que les revenus des demandeurs.
Dans le jargon courant, l’ALF et l’ALS sont souvent regroupées sous le terme général d’« APL », qui désigne en réalité l’aide personnalisée au logement. Cependant, ces trois formes d’aide diffèrent quant à leurs bénéficiaires cibles.
L’APL, dans son acception précise, est attribuée en fonction du mode de financement du logement. À la différence de l’ALF et de l’ALS, l’APL cible spécifiquement les locataires de logements conventionnés, sans prendre en compte la composition familiale des habitants. Cela signifie que l’APL est disponible pour ceux qui louent un logement conventionné par l’État.
Pour l’ALF, le critère déterminant est la situation familiale du demandeur. Cette aide vise principalement les familles avec un ou plusieurs enfants ou personnes à charge, ainsi que les couples jeunes, sans enfants à charge, mariés depuis moins de cinq ans.
L’ALS, de son côté, s’adresse aux individus ou familles aux revenus modestes qui ne sont éligibles ni à l’APL ni à l’ALF. Cela inclut des groupes variés tels que les étudiants habitant dans le secteur privé, les célibataires, les couples non mariés, ou les seniors vivant seuls, qui doivent assumer les frais d’un loyer ou le remboursement d’un prêt pour leur domicile principal.
Attention ! Fin 2024, les règles concernant les APL ont changé, voir ici.
Qui est éligible à l’aide personnalisée au logement (APL) en 2024 ?
Pour être éligible à l’APL en 2024, les demandeurs doivent répondre à certaines conditions spécifiques liées à leur situation personnelle, à savoir être :
Il est important de noter que les nouveaux propriétaires qui ont contracté un prêt aidé par l’État (comme le Prêt d’accession sociale – PAS – ou un prêt conventionné) ne sont plus éligibles à l’APL depuis la suppression de cette aide pour l’accession à la propriété en milieu urbain et en Corse au 1er janvier 2018, et dans les zones rurales (zone 3) au 1er janvier 2020.
De plus, l’APL est accessible sans condition d’âge minimum. Cela signifie que même les mineurs peuvent y prétendre, à condition que le bail soit signé par leurs parents, ou à leur propre nom s’ils sont émancipés.
Les ressortissants étrangers doivent posséder un titre de séjour valide pour demander l’APL.
Concernant le logement, pour qu’il soit éligible à l’APL en 2024, il doit :
L’attribution de l’aide au logement ne dépend pas de la situation professionnelle du demandeur ni de la composition de son foyer. Son montant est calculé en fonction des revenus, de la composition du foyer, de la localisation du logement, et du patrimoine du ménage. Depuis le 1er octobre 2016, le patrimoine financier et immobilier des allocataires est pris en compte dans le calcul de l’APL si celui-ci dépasse 30.000 euros, influençant ainsi le montant de l’aide.
La réforme des « APL en temps réel », effective depuis le 1er janvier 2021, n’a pas modifié les critères d’éligibilité ni les barèmes de calcul des aides.
Les revenus considérés pour l’APL incluent ceux du demandeur, de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS, et des autres membres du foyer. Il s’agit de tous les revenus nets catégoriels pris en compte pour l’impôt sur le revenu, après certaines déductions.
Les types de revenus à déclarer comprennent :
Le seuil de revenus (R0) ne doit pas être dépassé pour prétendre à l’APL. Si les revenus annuels du foyer dépassent ce seuil, le montant de l’APL diminue. Ce seuil R0 est ajusté chaque année au 1er janvier.
Plafonds de ressources pour l’APL en 2024 :
Ces montants représentent le seuil de revenus R0 au-delà duquel l’aide est maximisée, ajustés pour 2024 selon un arrêté publié au Journal Officiel le 21 décembre 2023.
Il est à noter que les revenus pris en compte sont ceux des douze derniers mois connus, et le revenu net catégoriel après déductions est le revenu fiscal de référence indiqué sur l’avis d’imposition.
Si le locataire est rattaché au foyer fiscal de ses parents, ces derniers ne doivent pas être assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour que le locataire soit éligible à l’APL.
Les indemnités de stage ne sont pas incluses dans le calcul des revenus, jusqu’à hauteur du Smic annuel brut (20.966 euros à partir du 1er mai 2023), sauf si la gratification dépasse ce seuil, auquel cas la portion excédentaire est prise en compte.
Plafonds de loyer 2024 pour le calcul de l’APL
Le calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) prend en compte un loyer maximal. Lorsque le loyer mensuel excède ce plafond, la différence n’est pas considérée dans le calcul de l’allocation.
Ainsi, si une personne seule règle un loyer de 550 euros par mois, elle bénéficiera de la même aide qu’une autre personne seule, ayant les mêmes revenus et résidant dans la même ville, mais versant un loyer de 800 euros.
Les plafonds de loyer applicables, selon la zone géographique pour les APL allouées depuis le 1er juillet 2022 (conformément à l’arrêté du 29 juillet 2022), sont les suivants :
Plafonds de loyer pour le calcul des APL
Source : Arrêté du 27 septembre 2019 (JORF du 1er octobre 2019)
| Localisation | Personne seule | Couple sans enfant | Personne seule ou couple avec une personne à charge | Par personne à charge supplémentaire |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | 308,50 euros | 372,07 euros | 420,52 euros | + 61,01 euros |
| Zone 2 | 268,87 euros | 329,10 euros | 370,32 euros | + 53,90 euros |
| Zone 3 | 252 euros | 305,48 euros | 342,52 euros | + 49,09 euros |
La zone 1 inclut l’aire urbaine de l’Île-de-France, la zone 2 couvre le reste de l’Île-de-France, les agglomérations de plus de 100.000 habitants ainsi que la Corse et les départements d’Outre-mer, tandis que la zone 3 englobe le reste du territoire français.
APL 2024 : Augmentation des montants
Les allocations personnalisées au logement sont ajustées annuellement le 1er octobre, en corrélation avec l’indice de référence des loyers (IRL). Au 1er octobre 2023, une hausse moyenne de 3,5% a été appliquée.
Montant moyen de l’APL par zone géographique
Basés sur le bilan 2019 du ministère du logement, publié en 2021 et exploitant les données de la CAF à la date du 31 décembre 2019 et de la MSA au 31 décembre 2018, voici les montants moyens des APL :
Montant moyen de l’APL par zone
| Composition du foyer | APL location ordinaire | APL accession à la propriété | APL location en logement-foyer |
|---|---|---|---|
| France entière | 217 € | 179 € | 233 € |
| Zone I | 228 € | 215 € | 257 € |
| Zone II | 222 € | 186 € | 251 € |
| Zone III | 204 € | 170 € | 208 € |
Le zonage de la France pour le calcul des APL se divise en :
Montant moyen de l’APL selon la composition du foyer
| Composition du foyer | APL location ordinaire | APL accession à la propriété | APL location en logement-foyer |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 157 € | 136 € | 231 € |
| Couple | 178 € | 150 € | 222 € |
| 1 enfant à charge | 214 € | 152 € | – |
| 2 enfants à charge | 238 € | 170 € | – |
| 3 enfants à charge | 267 € | 203 € | – |
| 4 enfants à charge ou plus | 314 € | 261 € | – |
Montant moyen et médian des APL en France : Aperçu historique
| Année | Montant moyen | Montant médian |
|---|---|---|
| 2022 | 201 € | 211 € |
| 2021 | 213 € | 215 € |
| 2020 | NC | NC |
| 2019 | 213 € | 228 € |
| 2018 | 216 € | 228 € |
| 2017 | 249 € | 254 € |
| 2016 | 250 € | 256 € |
| … | … | … |
| 2003 | 194 € | 194 € |
Ces chiffres représentent les allocations pour les locataires en logement ordinaire, hors APL-accession à la propriété et APL pour logement-foyer. Le montant médian indique que 50% des bénéficiaires perçoivent une APL supérieure à la somme mentionnée, tandis que les autres reçoivent moins.
La formule utilisée par la Caisse des Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour estimer le montant de l’aide au logement à laquelle un foyer peut prétendre, en tant que locataire d’un logement locatif standard, a évolué comme suit :
Le montant des charges est fixé de manière forfaitaire, adapté selon la composition du foyer, et est revalorisé annuellement le 1er janvier. Il s’établit à 56,12 euros pour une personne seule, plus 12,72 euros par personne à charge additionnelle. La contribution personnelle est calculée selon une formule spécifique et ne peut être inférieure à 36,63 euros pour les aides versées depuis le 1er juillet 2022.
Depuis le 1er janvier 2021, le calcul des aides au logement se base sur les revenus des douze derniers mois glissants, remplaçant l’ancienne méthode qui utilisait les revenus de l’année N-2. Ainsi, les APL sont ajustées trimestriellement, permettant une adaptation plus précise aux variations de revenus des bénéficiaires.
Exemples de recalcul des APL :
L’introduction du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en janvier 2019, a facilité la mise à jour des informations relatives aux revenus, permettant ainsi à la CAF ou à la MSA de recalculer les droits aux APL de manière plus fluide.
Les bénéficiaires n’ont généralement pas de démarches administratives à effectuer pour la mise à jour de leur APL, sauf sollicitation spécifique de la CAF ou de la MSA. Cependant, il leur est conseillé de déclarer certains types de revenus pour assurer un calcul précis de l’aide en temps réel, notamment :
L’actualisation trimestrielle des APL vise à mieux refléter la situation financière réelle des bénéficiaires. Ainsi, en cas de diminution des revenus, l’aide s’ajuste à la hausse progressivement, et en cas d’augmentation des revenus, l’aide diminue de manière progressive.
Il est essentiel pour les bénéficiaires de signaler rapidement tout changement de situation via leur espace personnel sur le site des Impôts. Le nouveau montant de l’aide, adapté suite à ce changement, sera versé le mois suivant sa prise en compte.
Cette réforme du calcul des APL, ainsi que des allocations de logement sociale (ALS) et familiale (ALF), vise à garantir une aide plus juste et adaptée aux besoins des foyers.
La CAF propose sur son site web (https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetdemarches/mesdemarches/faireunesimulation/lelogement#/declaration ) un simulateur pour évaluer le montant potentiel de l’aide au logement accessible. Cet outil, particulièrement utile pour ceux qui ne bénéficient pas encore des APL, leur permet de déterminer leur éligibilité et l’estimation du montant auquel ils pourraient avoir droit.
Bien que cet outil fournisse une estimation, le montant effectif de l’aide reçue pourrait varier. Les allocataires actuels de l’APL reçoivent des mises à jour trimestrielles sur leur espace personnel concernant les ajustements de leur aide.
Pour utiliser le simulateur d’aide au logement 2023 de la CAF, suivez les étapes ci-dessous, en veillant à remplir tous les champs requis :
Cliquez sur « Continuer » pour procéder.
Cliquez sur « Calculer » pour obtenir l’estimation.
Il est aussi possible d’utiliser le simulateur mes-aides.gouv.fr pour explorer vos droits à l’allocation logement et à d’autres soutiens financiers tels que les allocations familiales, le RSA, la prime d’activité, etc.
Ces estimations sont basées sur les résultats obtenus via le simulateur de la CAF pour déterminer le montant potentiel de l’aide au logement en fonction du loyer, du profil du demandeur (à l’exception des étudiants), de ses ressources, et de la localisation du logement.
APL pour un loyer de 400 euros
Les montants estimés de l’APL pour un logement non meublé à 400 euros par mois sont indiqués ci-dessous :
| Profils | Ressources mensuelles | Zone d’habitation | Montant estimé de l’APL |
|---|---|---|---|
| Couple de retraités | 1.400 euros | Zone 1 | 98 euros/mois |
| Salarié en couple avec deux enfants | 2.200 euros | Zone 2 | 37 euros/mois |
| Salarié seul, sans enfant | 1.300 euros | Zone 3 | 0 euro/mois |
| Salariée en couple, en congé parental | 1.600 euros | Zone 2 | 133 euros/mois |
| Demandeur d’emploi seul | 598,53 euros (RSA) | Zone 3 | 265 euros/mois |
APL pour un loyer de 500 euros
Les montants estimés pour un loyer de 500 euros par mois sont les suivants :
| Profils | Ressources mensuelles | Zone d’habitation | Montant estimé de l’APL |
|---|---|---|---|
| Couple de retraités | 1.600 euros | Zone 1 | 24 euros/mois |
| Salarié en couple avec deux enfants | 2.500 euros | Zone 2 | 0 euro/mois |
| Salarié seul, sans enfant | 1.700 euros | Zone 3 | 0 euro/mois |
| Salariée en couple, en congé parental | 1.800 euros | Zone 2 | 67 euros/mois |
| Demandeur d’emploi seul | 598,53 euros (RSA) | Zone 3 | 265 euros/mois |
APL pour un loyer de 600 euros
Pour un loyer mensuel de 600 euros, les montants estimés de l’APL sont :
| Profils | Ressources mensuelles | Zone d’habitation | Montant estimé de l’APL |
|---|---|---|---|
| Couple de retraités | 1.700 euros | Zone 1 | 0 euro/mois |
| Salarié en couple avec deux enfants | 2.200 euros | Zone 2 | 53 euros/mois |
| Salarié seul, sans enfant | 1.200 euros | Zone 3 | 17 euros/mois |
| Salariée en couple, en congé parental | 1.800 euros | Zone 2 | 67 euros/mois |
APL pour un loyer de 1.000 euros
Pour un logement non meublé avec un loyer de 1.000 euros par mois, les estimations de l’APL sont :
| Profils | Ressources mensuelles | Zone d’habitation | Montant estimé de l’APL |
|---|---|---|---|
| Couple de retraités | 1.600 euros | Zone 1 | 24 euros/mois |
| Salarié en couple avec deux enfants | 2.000 euros | Zone 2 | 109 euros/mois |
| Salarié seul, sans enfant | 2.500 euros | Zone 3 | 0 euro/mois |
| Salariée en couple, en congé parental | 2.000 euros | Zone 1 | 35 euros/mois |
Ces chiffres servent de guide et peuvent varier en fonction de la situation réelle et des ajustements apportés par la CAF ou la MSA.
Les aides personnalisées au logement (APL) sont versées régulièrement le 5 de chaque mois. Cette date est également celle choisie par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour le paiement des diverses prestations sociales, telles que les allocations familiales, le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité, et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AAEH).
Notez bien que si le 5 tombe un week-end ou un jour férié, le paiement est effectué soit le jour ouvrable précédent soit le suivant. Selon les banques, le transfert sur le compte des bénéficiaires peut nécessiter de un à cinq jours ouvrables.
Il est important de savoir que l’APL n’est pas accordée pour le premier mois de location, considéré comme un mois de carence par la CAF ou la MSA. Le nouveau locataire doit donc s’acquitter de son loyer en entier pour ce mois. Par exemple, si un locataire emménage le 10 mars 2024, il commencera à percevoir l’APL à partir d’avril, avec un premier versement en mai.
APL et garde alternée : modalités et démarches
Il n’existe pas de texte législatif spécifiant les conditions d’attribution des APL en cas de garde alternée. Néanmoins, la CAF et la MSA ont prévu des procédures pour ce type de situation, applicables quelles que soient les conditions maritales antérieures des parents (mariés, pacsés, en concubinage).
Enfants en garde alternée et APL
Qu’advient-il lorsqu’il y a une résidence alternée et que chaque parent assume la charge de l’enfant de manière effective et régulière, comme une semaine sur deux ?
Dans le cadre d’un divorce, d’une séparation, d’une fin de PACS ou de concubinage, le partage des allocations familiales est possible comme le stipule la loi (article L521-2 du code de la Sécurité Sociale). Cependant, cette possibilité de partage ne s’étend pas aux aides au logement. En pratique, un seul parent peut recevoir l’APL pour un enfant donné, tandis que l’autre, s’il remplit les conditions d’éligibilité aux APL, doit se déclarer comme seul responsable, même s’il contribue également aux frais de l’enfant.
Les parents peuvent s’accorder sur le bénéficiaire de l’APL pour une durée d’au moins un an, un accord renouvelable ou modifiable. En cas de désaccord, le premier parent ayant déposé la demande reçoit l’APL à taux plein. L’autre parent, en désaccord avec cette décision, peut faire appel au tribunal administratif. Pendant le règlement du litige, l’allocataire initial continue de percevoir l’intégralité de l’aide.
Lors d’un divorce, d’une séparation, d’une cessation de vie commune ou d’un PACS, il est impératif pour les ex-partenaires d’informer la CAF ou la MSA de leur nouvelle situation personnelle. Cette notification se réalise à travers le service en ligne disponible dans la section « Mon compte » de chacun de ces organismes. À la suite de cette démarche, la CAF ou la MSA attribue à chaque ex-partenaire un numéro d’allocataire unique. Il est également nécessaire d’informer les banques du changement de situation familiale et de fournir un nouveau RIB à la CAF ou à la MSA.
Pour signaler un enfant vivant en résidence alternée, le formulaire Cerfa n°14000*01 (voir plus bas) doit être complété. Ce document est le même tant pour la CAF que pour la MSA et doit être joint au formulaire de déclaration de changement de situation familiale.
Selon le contexte maritale précédent, les démarches varient :
Ces démarches assurent une gestion adaptée des droits et des prestations, en tenant compte de la nouvelle organisation familiale et résidentielle après une séparation.
L’aide personnalisée au logement peut être versée directement au locataire, à condition que le propriétaire en fasse la demande auprès de la CAF ou de la MSA. Pour initier cette démarche et recevoir le paiement sur son compte bancaire, le locataire doit fournir :
Le propriétaire d’un logement conventionné a la possibilité de recevoir l’APL directement. Cette option, le paiement en tiers payant, dépend du nombre de logements qu’il met en location :
Lorsque l’APL est versée en tiers payant par la CAF ou la MSA, le montant de l’aide est soustrait du total du loyer et des charges dues par le locataire. Ce système réduit le risque d’impayés pour le propriétaire.
Pour demander le versement direct de l’APL, le propriétaire ou le gestionnaire doit envoyer le formulaire Cerfa n°1362*04 (voir + bas) dûment rempli et signé à l’organisme concerné.
En cas de tiers payant, le propriétaire doit restituer au locataire tout excédent d’aide au logement et rembourser l’APL perçue indûment après la fin du bail.
Pour activer le tiers payant, le propriétaire joint au dossier d’aide du locataire une attestation de loyer et un RIB. Si le locataire quitte le logement, le propriétaire doit en avertir la CAF ou la MSA dans les trois mois.
Le recours au tiers payant atteignait environ 98% en métropole de 2003 à 2019, selon les données officielles.
NB : L’option de tiers payant choisie par un propriétaire pour un locataire s’applique également aux autres locataires éligibles aux aides au logement.
Les colocataires peuvent chacun prétendre à l’APL, à condition de remplir les critères d’éligibilité. Ils doivent tous figurer sur le contrat de bail et ne pas avoir de lien familial avec le propriétaire.
Les ressources de chaque locataire sont évaluées individuellement pour le calcul de l’aide, et le montant du loyer est divisé par le nombre de colocataires mentionnés dans le bail. Les plafonds de loyer utilisés pour le calcul de l’aide sont ajustés à 75% des valeurs normales.
Chaque colocataire doit effectuer sa propre demande d’aide. L’arrivée ou le départ d’un colocataire entraîne une réévaluation des aides allouées.
Les étudiants peuvent prétendre à différentes formes d’aide au logement selon le type de logement occupé et leur situation personnelle :
Lorsqu’un étudiant demande une aide au logement, il ne peut plus être considéré comme à charge fiscalement de ses parents. Par conséquent, les allocations familiales perçues par les parents sont réajustées. Néanmoins, les parents peuvent toujours bénéficier de l’avantage fiscal de la demi-part pour leurs enfants de moins de 25 ans recevant une aide au logement.
Il est important de noter que les étudiants dont les parents s’acquittent de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ne sont pas éligibles aux aides au logement.
Les jeunes en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ont la possibilité, sous certaines conditions de revenus, de bénéficier de l’aide personnalisée au logement afin de couvrir une partie de leur loyer.
Depuis le 1er septembre 2021, les bénéficiaires d’APL en contrat de professionnalisation profitent du même abattement sur les revenus que les apprentis. Cet abattement, plafonné à un SMIC, vise à compenser la réduction des aides au logement. Cette mesure, rendue permanente par un décret paru le 6 juin 2021, concerne spécifiquement les revenus issus des contrats de professionnalisation.
Attention : Tout changement dans la situation familiale ou professionnelle entraînera un recalcul de l’aide au logement, sans prise en compte de l’abattement mentionné précédemment.
Les alternants sous contrat de professionnalisation, relevant de la formation continue et considérés comme salariés, ne sont pas soumis au forfait de ressources étudiant habituellement appliqué dans le calcul des APL.
APL et logement social : Réduction de loyer de solidarité (RLS)
Les résidents de logements sociaux peuvent bénéficier des APL. À partir de 2018, une mesure gouvernementale oblige les bailleurs sociaux à mettre en place une réduction de loyer de solidarité (RLS) pour les locataires dont les revenus ne franchissent pas certains seuils.
La CAF identifie automatiquement les bénéficiaires de la RLS. Les montants de cette réduction, qui doivent être explicitement mentionnés sur les quittances de loyer, sont ajustés annuellement par voie de décret. Ces montants varient selon les ressources des bénéficiaires, la composition du foyer, et la localisation géographique du logement, en utilisant les mêmes zones définies pour le calcul des APL.
Pour l’année débutant le 1er janvier 2024, les montants précis de la RLS ne sont pas encore disponibles. Néanmoins, voici les valeurs applicables du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023, d’après l’arrêté publié dans le Journal Officiel du 24 septembre 2023 :
Montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité (à partir de l’arrêté du 21 septembre 2023)
| Désignation | Zone I | Zone II | Zone III |
|---|---|---|---|
| Bénéficiaire isolé | 54,51 euros | 48,22 euros | 45,08 euros |
| Couple sans personne à charge | 66,05 euros | 58,71 euros | 54,51 euros |
| Personne seule ou couple avec une personne à charge | 74,43 euros | 65,00 euros | 60,80 euros |
| Par personne à charge supplémentaire | 10,48 euros | 9,44 euros | 8,39 euros |
Ces montants sont destinés à alléger la charge locative des ménages à faibles revenus vivant en logement social, renforçant ainsi la solidarité nationale en matière d’habitat.
Voici les formulaires dont il est question plus haut:
Déclaration et choix des parents pour enfant(s) en résidence alternée formulaire Cerfa 14000_01
Formulaire Cerfa-11362-04 Demande de versement direct pour allocation logement
Ouvrir un compte bancaire en ligne est devenu une formalité courante, mais les banques –…
Lors d’un divorce, d’une séparation ou d’un héritage, la question de la propriété d’un bien…
Le spoofing bancaire fait de plus en plus de victimes en France. Derrière ce terme…
