Virement erroné ou frauduleux: la banque n’est pas responsable quand l’IBAN ne correspond pas au nom du bénéficiaire

Les virements erronés ou frauduleux sont légions. En résumé, un escroc utilise le nom d’une société connue publiquement ou par le payeur mais met son IBAN à lui. Le payeur donne un ordre de virement ou de prélèvement à sa banque et s’aperçoit ensuite que son argent a disparu.

La banque est-elle responsable de ne pas avoir vérifié que l’IBAN ne correspondait pas au nom de l’entité indiquée ?

La banque qui a reçu l’argent est-elle responsable de ne pas avoir vérifié que l’IBAN ne correspondait pas au nom de l’entité indiquée ?

Pendant plusieurs années, de nombreuses décisions de justice ont pointé la responsabilité des banques mais en 2017, l’ordonnance transposant la directive européenne concernant les services de paiement dans le marché intérieur, en vigueur depuis le 13 janvier 2018, a modifié l’article L 133-21 du Code monétaire et financier et changé la donne.

Le texte légal indique maintenant que:

« Un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique.
Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l’opération de paiement.
Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si le
prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu’il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds.
Si l’utilisateur de services de paiement fournit des informations en sus de l’identifiant unique ou des informations définies dans la convention de compte de dépôt ou dans le contrat-cadre de
services de paiement comme nécessaires aux fins de l’exécution correcte de l’ordre de paiement, le prestataire de services de paiement n’est responsable que de l’exécution de l’opération
de paiement conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisation de services de paiement
»

Par “prestataire de paiement”, le texte parles des banques et autres.

Clairement, les banques sont donc dégagées de toute responsabilité et de toute vérification.

Depuis le changement de cet article du Code Monétaire et Financier, toutes les juridictions saisies dans le cas de vols, détournements, fraudes n’ont pas condamné les banques ou autres types de prestataires de paiement.

En d’autres termes, vérifiez bien avant de faire un virement, d’autoriser un prélèvement que l’IBAN indiqué correspond bien à l’entité ou à la personne que vous devez payer. Vérifiez également, quand il s’agit d’un investissement ou que l’on vous indique un site sur lequel vous connecter, que le site est bien celui de l’entité indiquée (voir Liste noire des sociétés proposant d’investir et qui sont des arnaques ).

6 commentaires sur Virement erroné ou frauduleux: la banque n’est pas responsable quand l’IBAN ne correspond pas au nom du bénéficiaire

  1. Lafond Daniel 24 février 2023
    • Crédit et Banque 24 février 2023
      • Lafond Daniel 6 mai 2023
        • Crédit et Banque 6 mai 2023
  2. Pallini 16 février 2023
A propos de Virement erroné ou frauduleux: la banque n’est pas responsable quand l’IBAN ne correspond pas au nom du bénéficiaire

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