Validité d’ un chèque bancaire

Quelle est la validité d’un chèque bancaire ?

Un chèque est valable pendant 1 an et 8 jours, selon le décret-loi du 30 Octobre 1935. Il y a une exception pour les chèques émis par l’ Etat (pour par exemple  un remboursement de trop-perçu d’impôts) ou par des départements ou des établissements publics: ces chèques sont valables 4 ans et vous avez jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant la date d’émission du chèque pour le présenter et l’encaisser.

La date de départ de la durée de validité d’un chèque bancaire est la date écrite sur le chèque.

A noter que si le chèque a été émis dans un autre pays européen, sa durée de validité est d’un an et 20 jours et elle passe à un an et 70 jours s le chèque a été émis en dehors de l’UE.

Voir Code monétaire et financier (art. L. 131-32)

La loi Sapin 2 avait comme objectif initial de réduire la durée de validité des chèques mais ceci fut évité.

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