Quelles sont les valeurs actuelles des taux d’usure, selon les cas ?
La législation française concernant l’usure est définie par les articles L. 313-3 à L.313-6 du Code de la consommation et l’article 313-5.1 du Code monétaire et financier.
Certaines de ces dispositions ont été modifiées par :
- la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique ;
- la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME ;
- la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
(Voir aussi Définition du taux d’ usure) .
L’article 1er de la loi du 1er juillet 2010 a créé le Comité de suivi de la réforme de l’usure, qui suit et analyse les évolutions des taux d’intérêt des prêts aux particuliers, plus précisément le mode de fixation des taux de l’usure.
Voici actuellement les valeurs des taux de l’usure qui varie en fonction du montant du prêt:
- jusqu’à 3 000 €
- de 3 000 € à 6 000 €
- supérieur à 6 000 €
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d’application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Taux d’usure pour les prêts à taux fixe: 5,19%
Taux d’usure pour les prêts à taux variable: 4,64%
Taux d’usure pour les prêts relais: 5,39%
Taux d’usure pour les prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L312-1à L312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Taux d’usure pour les prêts d’un montant inférieur ou égal à 3000€ : 20,27%
Taux d’usure pour les prêts d’un montant compris entre 3000€ et 6000€ : 15,09%
Taux d’usure pour les prêts d’un montant supérieur à 6000€ : 10,21%
Taux d’usure pour les prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Taux d’usure pour les prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament: 7,91%
Taux d’usure pour les prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable: 3,92%
Taux d’usure pour les prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe: 4,79%
Taux d’usure pour les découverts en compte: 13,37%
Taux d’usure pour les autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans: 4,31%
Taux d’usure pour les prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
Découverts en compte 13,37%