Malgré ce que prétendent les pouvoirs publics et surtout les banques et les groupements de cartes bancaires, les fraudes à la carte bancaire sont de plus en plus nombreuses.
Quelles précautions prendre pour se protéger de la fraude à la carte bancaire ?
Quels sont les recours en cas de fraude à la carte bancaire ? (sachant que les banques refusent souvent de rembourser, en dépit de la loi qui les y oblige : que faire en cas de refus de remboursement de la banque suite à un détournement d’argent ou un vol sur le compte ?)
Tout d’abord, qu’est-ce que la fraude à la carte bancaire au niveau légal ?
On parle de fraude à la carte bancaire quand un achat est effectué sans que le propriétaire de la carte bancaire l’ait autorisé.
On a aussi fraude à la carte bancaire en cas d’attaque ou de tromperie dans les distributeurs automatiques de billets.
Le bon sens permet d’éviter la plupart des fraudes à la carte bancaire.
A un distributeur automatique de billets, on doit vérifier que le distributeur est un vrai distributeur et que personne ne regarde le code que l’on fait.
Lorsqu’on fait un achat chez un commerçant, il ne faut pas laisser la carte bancaire dans les mains du commerçant ou de ses employés (une copie est vite faite). Il faut aussi vérifier le montant afficher sur le terminal ou la facturette.
Sur Internet, vérifier que le site commence par https et préférer les sites qui utilisent 3D Secure (un autre code spécifique à la transaction est envoyé sur mobile).
Quels sont les recours en cas de fraude à la carte bancaire ?
En cas de fraude à la carte bancaire:
– appeler vite le numéro de secours donné par la banque en cas de problème:
Numéros de téléphone en cas de vol de carte bleue
Faire opposition à la Caisse d’ Epargne
Faire opposition au Crédit Agricole
Faire opposition à la Banque Postale
Faire opposition à la Société Générale
Faire opposition au Crédit Mutuel
Faire opposition Crédit du Nord
Faire opposition sur une carte bancaire BoursoBank (ex Boursorama)
Faire opposition pour une MasterCard
– si la fraude résulte d’un vol, il faut déposer plainte pour bénéficier des dispositions plafonnant les débits frauduleux (150 euros dans le pire des cas)
Dès que la carte bancaire est bloquée, la responsabilité du propriétaire n’est plus engagée.
ATTENTION AUX DELAIS DE RECLAMATION !
La réclamation auprès de la banque qui a émis la carte bancaire dit intervenir au maximum dans les 13 mois après l’embrouille.
Les sommes contestées doivent être intégralement remboursées , sans frais supplémentaires.
Si la fraude a eu lieu dans un pays non européen, le délai de contestation est de 70 jours (certaines banques le prolongent à 120 jours.
Attention aussi car la banque peut se retourner contre le client si il y a eu négligence de la part de ce dernier. Il peut aussi se passer que les dispositions protectrices de la loi ne s’appliquent pas et que le client soit débiteur alors des sommes ET des frais engendrés.
Toute fausse déclaration peut aussi être punie d’une amende d’au moins 450 euros et de 1 à 5 ans de prison.
Rappel: la charge de la preuve incombe (directive européenne de 2007 entrée en vigueur en 2009) au prestataire de services de paiement. C’est la banque qui doit prouver que l’opération a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée sans qu’il y ait eu déficience.
La loi signifie de façon claire que l’utilisation de la carte ne prouve pas à elle seule que l’opération ait été autorisée par le payeur !
Voir aussi:
Fraude à la carte bancaire et loi
JE VIENS DE FAIRE OPPOSITION A MA CARTE BANCAIRE AUPRES DE MA BANQUE
MON CONSEILLER ME PARLE DE PERCEVAL POUR PORTER PLAINTE EN LIGNE
QUE DOIS JE FAIRE
MERCI POUR VOTRE REPONSE
NICOLE COLL