Les nouvelles règles du PEL ( plan d’épargne logement) pour ceux ouverts à partir du 1/03/2011 ont fixés par la 4ème loi de finances rectificative pour 2010.
Principalement, il s’ agit de conditions plus restrictives pour l’octroi du prêt d’épargne logement et de la prime d’épargne.
Un décret et 2 arrêtés du 25 février 2011 ont précisé tout ceci.
Octroi du PEL
Le PEL ( plan d’épargne logement) ne peut être consenti au-delà d’un délai de 5 ans à après l’arrivée à terme du plan d’ épargne logement, pour les PEL ouverts à partir du 1/03/2011 (la durée contractuelle ne peut pas être inférieure à 4 ans à compter du versement initial).
La rémunération de l’épargne est acquise au souscripteur seulement dans cette limite de 5 ans au terme du plan. A la fin de la période d’octroi du prêt d’épargne logement et en l’absence de retrait des fonds, le PEL se transform en un compte sur livret ordinaire.
Montant de la prime d’épargne de l’Etat
Pour les PEL ouverts à partir du 1/03/2011, la prime d’épargne logement est fixée à 2/5 des intérêts acquis au terme du plan d’ épargne logement. Le versement de la prime d’épargne est subordonné à l’obtention d’un prêt d’un montant minimum de 5000 € et ce montant ne peut, en principe, être supérieur à 1000 €. Le montant de la prime d’épargne peut atteindre 1525 € lorsque le PEL participe au financement d’une opération de construction ou d’acquisition :
– logement neuf avec un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire ( bénéficiant du label « bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 » et dont la demande de permis de permis de construire a été déposée après le 1/09/2006) ;
– logement ancien avec un niveau de consommation énergétique peu élevé, évalué à la date de signature de l’acte authentique selon une classification réglementaire en vigueur à cette même date ( classe A, B, C ou D – échelle de référence définie à l’arrêté du 15/09/2006 – avec acte authentique d’achat signé après le 1/03/2011).
Quand le PEL est utilisé pour financer des dépenses de construction, d’acquisition ou d’amélioration d’un logement pour habitation personnelle, le souscripteur du plan peut avoir une majoration de prime de 10 % par personne à charge du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du montant du prêt (mais seules les personnes à charge vivant habituellement au foyer du bénéficiaire ouvrent droit à cette majoration).
La majoration de prime ne peut dépasser 100 € par personne à charge ( 153 € si le prêt, conditionnant le versement de la prime, participe au financement d’une opération de construction ou d’acquisition avec un niveau de performance énergétique BBC 2005 ou un niveau de consommation énergétique faible (classe A, B, C ou D)).
