Que faire en cas d’arnaque financière ?

Avec la baisse de rentabilité des produits d’épargne classiques (voir  Produits bancaires classiques : ont-ils encore un intérêt ?), l’envie est de plus en plus grande d’investir ses économies dans des placements risqués.

Le problème est qu’il n’y a pas de miracles: qui dit gros rendement dit gros risque et voir même arnaque.

Ainsi en va-t-il souvent pour les placements incroyables qui sont promis sur Internet, par le biais de publicités s’affichant même sur des sites a priori “sérieux”, notamment de medias qui acceptent tous les partenariats possibles pour gagner de l’argent (or les arnaques financières de placement paient très cher des articles ou publicités complaisantes).

Donc, imaginons que vous avez cru aux chimères d’un placement qui devait vous rapporter et ue vous vous retrouvez gros jean comme devant, non seulement sans le gain promis mais aussi avec une partie de votre capital, voir tout le capital, évaporé on ne sait où.

Que faire alors pour tenter de récupérer votre argent ou du moins trouver et faire punir les coupables ? La première chose à faire est de contacter les autorités des marchés financiers (AMF) ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Contact AMF:

17, place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02
Accueil : 01 53 45 60 00 / Épargne Info Service : 01 53 45 62 00

Contact ACPR:

Direction du contrôle des pratiques commerciales 66-2793
61 rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09

Téléphone: 01 49 95 40 00

Tentez aussi une médiation, soit avec le médiateur de la banque ou organisme financier si il est connu (voir notre rubrique médiation) soit avec le médiateur national (voir   Litige financier: et si vous saisissez le médiateur de l’AMF ?  ou  Problème de crédit ? Saisissez le médiateur du crédit ou  Médiateur de l’ assurance ).

Sinon, allez en justice (avec la possibilité si le litige est inférieur à 4000 euros de passer par la justice de proximité, sans avocat et donc sans surcoût   ).

Dans tous les cas, portez plainte, en choisissant bien sûr un commissariat ou une gendarmerie qui acceptera votre plainte (puisqu’on vous rappelle qu’étant notés sur les chiffres d’affaires résolues et souvent peu formés aux problèmes financiers, gendarmes et policiers, font parfois ce qu’ils peuvent pour éviter de prendre la plainte 🙁  )

Dans toutes vos communications, soyez précis sur l’arnaque dont vous avez été victime. privilégiez l’écrit avec des phrases courtes précisant l’heure/jour, l’action, les protagonistes. Ne parlez pas de ce que vous avez cru mais des faits dont vous avez été victime !

Avant de contacter une autorité, il faut évaluer le type d’arnaque:

• avez-vous été victime d’un véritable escroc qui a réussi à vous faire croire au Père Noël sans aucune garantie ?
• avez-vous été victime d’une arnaque de “non dits” où vous avez oublié de vérifier tous les points d’un bon investissement et notamment de la garantie du capital (Un truc à la “100% des gagnants ont tenté leur chance ” )

Vérifiez donc aussi si l’intermédiaire financier qui vous a arnaqué est bien enregistré à l’ORIAS qui liste TOUS les intermédiaires financiers pouvant exercer (https://www.orias.fr ):

registre-des-intermediaires-financiers

Si les arnaqueurs ont pignon sur rue (si ce sont par exemple des banques françaises qui ont “oublié” de mentionner quelques détails gênants dans la plaquette du produit financier qu’elles vous ont vendu) alors la médiation par l’AMF, gratuite, vous fera sans doute avoir gain de cause.

Si vous allez en justice, si vous connaissez bien votre dossier, vous gagnerez sans doute car les grosses institutions financières confient ces affaires à des avocats débutants trop occupés ou trop fainéants pour connaître les détails des échanges de mails, de courriers et de dates; En racontant simplement les faits et en prouvant que vous le “petit” avez été abusé par le “gros”, vous mettrez aisément le juge dans votre poche, ce qui est essentiel pour gagner en justice car le juge se fout du fond de l’affaire qu’il a rarement pu examiner.. (l’important en justic est de faire en sorte que le juge se croit intelligent).

Dans tous les cas, vérifiez attentivement la convention de compte que vous avez passée avec la banque. Très souvent en effet, il y a (par exemple pour des virements) des montants au delà desquels la banque DOIT vérifier les demandeurs du virement, même si celui-ci est voulu “dans les règles” et via l’interface prévue. Dans ces cas, la banque EST responsable et doit être mise en cause.

Ainsi, la Cour d’appel de TOULOUSE a considéré dans une décision du 28 juillet 2017 n°16/03312, que dans le cas d’un virement qui avait été opéré par la comptable qui bénéficiait des codes confidentiels nécessaires pour faire le virement, la banque devait « s’interroger sur la volonté du donneur d’ordre qui ne pouvait être qu’une personne titulaire du pouvoir de mouvementer le compte bancaire, pouvoir que n’avait pas la comptable » ….« le fait que le comptable ait disposé des codes confidentiels n’exonérait donc pas la Banque COURTOIS de la nécessité de vérifier la volonté du dirigeant eu égard à l’importance du montant de l’opération et à la destination inhabituelle des fonds en Chine.

Bien souvent, en cas d’arnaque financière, la banque refuse de rembourser; Sachez que bien souvent, c’est à ELLE de fournir la preuve que vous avez été négligent et que les banques ne peuvent plus refuser de rembourser sans preuves ! –> Refus de remboursement par la banque suite à une fraude bancaire: que faire ?

A quelles amendes ou condamnations s’exposent les auteurs d’une arnaque ?

Le terme “arnaque” n’existe pas en droit: il faut parler d’escroquerie, définie par l’article 313-1 du Code pénal.

Il y a escroquerie quand une personne se fait donner ou prêter un bien, de l’argent, ou se fait fournir un service en trompant sa victime. L’escroquerie peut prendre différentes formes : usage d’une fausse identité, de faux documents ou encore de manœuvres frauduleuses (avec par exemple un complice et une mise en scène pour piéger la victime).

Un simple mensonge ne caractérise pas une escroquerie. Une facture factice ou une surfacture est elle un mensonge écrit (sanctionné comme délit de tromperie – 2 ans de prison et 300 000 euros d’amende, article L 454-1 du Code de la consommation).
L’escroquerie est punie elle au maximum de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (des majorations existent). Le délai pour agir en justice contre une escroquerie est de 3 ans.