Prélèvements sociaux à 15,5% pour vieux PEA, CEL,PEL et assurances-vie

Pour combler les déficits sociaux, les députés ont voté l’uniformisation de la taxation des certains contrats d’assurance-vie, plans d’épargne en actions (PEA) et plans d’épargne-logement (PEL).

maj 27 octobre: Seule l’assurance-vie sera concernée par la taxe 15,5% des prélèvements sociauxCette réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu a été adoptée par 64 voix contre 22.

Jusqu’à présent, une dérogation s’appliquait sur certains produits de placement, dérogation sur la règle des prélèvements à 15,5% quand on “réalise” ces produits financiers.

L’article 8 du projet de loi des finances veut appliquer le taux de 15,5% sur tous les gains constitués depuis 1997.

Cela concerne les gains des plans d’épargne en actions (PEA) de plus de 5 ans, des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d’assurance-vie multi-supports, de l’épargne salariale, des primes versées dans le cadre des comptes et plans épargne logement (CEL et PEL), et des intérêts acquis sur des plans d’épargne logement (PEL) de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011.

La mesure doit rapporter + de 600 millions d’euros.

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