Points clés de la taxe 15,5% sur PEA, PEL, Assurance-vie

La fiscalité de certains placements comme PEA, PEL, Assurance-vie va âtre alourdie pour financer le déficit de la sécurité sociale et uniformiser la fiscalité.

maj 27 octobre: Seule l’assurance-vie sera concernée par la taxe 15,5% des prélèvements sociaux

Quels sont les points clés de la nouvelle taxation ?Tous les revenus venant de l’épargne auront un taux unique de prélèvement social de 15,5%. Jusqu’à présent certains placements avec des taxes spéciales avec un calcul dépendant du taux en vigueur à la date de versement des primes.

On avait donc des taxes entre  0,5 et 15,5%.

Le gouvernement a décidé de niveler par le haut en portant tout à 15,5%, ce qui permettra de récupérer 600 millions d’euros (dont 450 millions affectés à la Sécu).

A noter que cette hausse des prélèvements sociaux concerne des placements exonérés d’impôt sur le revenu.

Cette réforme fiscale concerne les retraits à partir du 26 septembre 2013 et ne concerne pas les produits d’épargne liquidés avant cette date.

3 produits d’épargne sont concernés par cette réforme fiscale: les contrats d’assurance-vie multi-support, les PEA et les PEL.

Concrètement, le taux de prélèvement social devient 15,5% sur les bénéfices des PEA de + de 5 ans, sur les primes versées avant le 26/09/1997 sur des contrats d’assurance-vie multi-supports, sur les produits de l’épargne salariale, sur les primes versées pour comptes et plans épargne logement (CEL et PEL) et sur les intérêts acquis sur des PEL de – de 10 ans souscrits avant le 1/03/2011.

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