Le médiateur AMF intervient quand il y a un conflit entre 2 parties sont l’une le saisit pour régler le différend à l’amiable, ceci afin d’éviter une procédure judiciaire.
Le médiateur AMF n’est ni l’avocat des parties en conflit, ni un juge.
Attention aussi au fait que si une procédure judiciaire est déjà engagée, le médiateur AMF ne peut pas intervenir.
Il faut aussi avoir en tête que le médiateur AMF n’est pas compétent en matière fiscale, d’assurance-vie et d’opérations bancaires (agios, prêts, découverts, etc.) qui en cas de conflit et de problème sont elles gérées par l’ACPR (Voir Les missions de l’ACPR et comment contacter cette Autorité des Banques ) et que le médiateur AMF ne se prononce pas sur l’intérêt que présente un placement particulier.
Qu’est-ce que le médiateur de l’AMF et quand peut-il intervenir ?
Le médiateur de l’AMF est lun service public et gratuit. Il peut être saisi par n’importe quel épargnant, qu’il soit une personne physique ou morale. Mais attention, avant de le saisir, vous devez avoir tenté de résoudre votre problème directement avec le professionnel concerné. Le médiateur intervient uniquement dans des cas qui relèvent du domaine financier. On parle ici d’actions, d’obligations, de FOREX, et bien d’autres.
Quelles sont les situations où le médiateur ne peut pas intervenir ?
Le médiateur de l’AMF a ses limites. Il ne peut pas intervenir en matière fiscale, bancaire ou d’assurance. De plus, si votre litige est déjà en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal, il ne pourra pas prendre le relais.
Comment préparer votre demande de médiation ?
Pour que votre demande soit traitée rapidement, elle doit être claire et précise. Vous devez fournir un exposé détaillé du litige, les démarches déjà entreprises, et les pièces justificatives. Une fois que votre demande est reçue, vous pouvez suivre son avancement en ligne. Voir plus loin pour les modalités de saisie de ce médiateur.
Comment se déroule la médiation ?
Le médiateur va instruire votre dossier. Il va demander des observations au professionnel et peut même organiser des rendez-vous ou des entretiens téléphoniques.
La procédure est contradictoire et écrite.
Après avoir étudié toutes les pièces, il émettra une recommandation. Cette recommandation du médiateur de l’AMF n’est pas contraignante, mais elle se doit d’être basée sur le droit et l’équité.
Si une solution à l’amiable est trouvée, le médiateur AMF s’assure de sa mise en oeuvre effective.
Les parties peuvent la modifier ou décider à tout moment d’interrompre la procédure.
Quels sont les avantages de la médiation AMF ?
La médiation est gratuite, impartiale, et confidentielle. Elle est aussi rapide, en principe, elle dure 90 jours à partir du moment où toutes les informations nécessaires ont été fournies. Et surtout, elle n’est pas contraignante. Vous êtes libre d’accepter ou de refuser la recommandation du médiateur.
Comment contacter le médiateur AMF ?
Vous pouvez le contacter via un formulaire en ligne ou par courrier. Vous pouvez également consulter son rapport annuel et son journal de bord pour en savoir plus sur son activité.
On peut contacter le médiateur AMF par écrit à l’adresse suivante:
17, place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02Accueil : 01 53 45 60 00
ou par le site internet de l’ AMF:
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