Le PAS, prêt accession sociale

Le PAS, Prêt d’ Accession Sociale, est destiné à financer :
– l’achat d’un logement neuf ou d’une construction
– l’achat d’un logement ancien ( sans condition de travaux)
– la réalisation de travaux dans un logement déjà occupé par le demandeur du prêt

Le PAS ne peut servir qu’au financement d’une résidence principale et permanente, c’est-à-dire que l’emprunteur doit y résider au moins 8 mois par an. Depuis 2016, on peut cependant affecter le logement à un autre usage au bout de 6 ans (location, résidence secondaire ou usage professionnel/commercial).

Il existe toutefois des exceptions à cette règle (Mobilité professionnelle : s’il y a au moins 50 km ou un temps de trajet d’au moins 1h30 entre le nouveau lieu de l’activité et le logement financé; Décès ; Divorce ou dissolution de PACS ; Chômage d’une durée supérieure à un an ; Invalidité ; Achat ou construction en perspective de la retraite ou du retour de l’étranger/DOM-TOM de l’emprunteur).

Conditions d’accès au PAS

Pour accéder au Prêt d’Accession Sociale (PAS), il faut être résident en France, respecter certaines conditions de revenus et l’utiliser pour financer sa résidence principale. Le bien doit être occupé majoritairement par l’emprunteur, mais peut changer d’usage après 6 ans. Des exceptions permettent la location avant ce délai dans des circonstances spécifiques comme la mobilité professionnelle, le décès, et d’autres situations personnelles, sous condition que le logement soit loué non meublé et que le loyer respecte certains plafonds.

Limites de revenus et zones

Pour pouvoir avoir droit au Prêt Accession Sociale, le total des revenus doit être inférieur aux limites du tableau ci-dessous. Il faut se référer au Revenu Fiscal de Référence de l’année N-2 et à la zone géographique du futur bien.

En ce qui concerne les zones géographiques:

• Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français, grandes agglomérations de province.
• Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations où les prix de l’immobilier sont hauts, Outre-mer, Corse et Îles.
• Zone B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l’Île-de-France.
• Zone C : reste du territoire français.

Type de projet finançable par un Prêt d’accession sociale

Selon le type de projet, il y a un montant minimum de prêt.

En ce qui concerne les travaux d’amélioration, le montant minimum du PAS est de 1 500 € pour des travaux d’amélioration et de 4 000 € pour la réalisation de travaux dans un logement de plus de 10 ans.

La liste des travaux éligibles au PAS est la suivante:

Travaux finançables pour l’amélioration énergétique d’un logement
Modifications apportées à l’installation de chauffage

• Remplacement, réfection ou modification d’un générateur de chaleur ayant pour conséquence l’amélioration du rendement thermique de l’installation,
• Remplacement d’une chaudière ou d’un appareil de production d’eau chaude sanitaire par tout système utilisant les énergies dites nouvelles : géothermie, énergie solaire, pompe à chaleur, énergies de rejet,
• Adjonction à une installation de tout système susceptible de récupérer de la chaleur sur les déperditions : échangeurs, pompes à chaleur,
• Calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production de chaleur,
• Toute prestation améliorant ou rendant possible l’amélioration de l’équilibrage de l’installation,
• Toute prestation améliorant le système de régulation de l’installation : au niveau de la chaufferie, des bâtiments, des parties de bâtiments (régulation par sondes), des divers locaux (robinets thermostatiques, métrostatiques, etc.),
• Toute intervention permettant de réaliser un comptage individuel des frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire.

Modifications apportées à l’isolation thermique du bâtiment

• Isolation des parois opaques : planchers bas sur sol, vide sanitaire, passage ouvert ; toiture sur comble, toiture terrasse ; murs en façade, murs en pignon. Isolations intérieures ou extérieures,
• Isolation des parois vitrées : pose de doubles vitrages, de survitrages, de doubles fenêtres, de volets extérieurs,
• Modifications tendant à limiter le renouvellement d’air aux environs d’un volume par heure (bouches autoréglables, chargement de fenêtres, pose de joints, etc).
• Travaux finançables pour l’adaptation d’un logement aux besoins spécifiques de personnes handicapées physiques
• Travaux d’accessibilité de l’immeuble
• Cheminement extérieur : élargissement du cheminement, du portail d’entrée ;
• Construction d’une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement ; Aménagements de bateaux pour franchir des trottoirs ;
• Suppression de murs, murets, de portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle ;
• Amélioration du revêtement de sol ou du sol lui-même en vue d’obtenir un sol ferme et non glissant par exemple ; Installation de mains courantes.
• Elargissement ou aménagement de place de parking,
• Parties communes à l’intérieur de l’immeuble : élargissement de la porte d’entrée et des portes le long des parties communes conduisant aux logements, des couloirs ;
• Construction d’une rampe ;
• Suppression de murs, de cloisons, de portes, de marches, seuils, ressauts ou d’autres obstacles ;
• Amélioration de revêtements de sols ;
• Installation de mains courantes, d’un ascenseur ou d’autres appareils permettant le transport d’handicapés (mono-lift, monte-malades, plate-forme élévatrice par exemple) ;
• Modification des boîtes aux lettres, des divers systèmes de commandes.

Travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement

• Elargissement de la porte d’entrée, des portes intérieures du logement, des portes d’accès aux balcons, terrasses, loggias, jardins,
• Construction d’une rampe,
• Suppression de marches, de seuils, de ressauts,
• Suppression ou modification de murs, cloisons, placards,
• Modification de l’aménagement et de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, wc, bains, douche, buanderie, etc.) : évier, lavabo, baignoire, douche, wc, placards, etc.,
• Amélioration des revêtements de sols,
• Installation de mains courantes, barres d’appuis, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes,
• Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d’ouverture ou des systèmes de commandes des installations électriques, d’eau, de gaz, du chauffage,
• Modification des volets et fenêtres,
• Aménagements d’allèges vitrées sous les fenêtres.

Demande de Prêt d’accession sociale et critères d’acceptation

Si vous remplissez les critères spécifiés dans le paragraphe précédent, vous pouvez faire une demande de PAS à une banque (Le prêt d’accession sociale est proposé  par toutes les banques ayant signé une convention avec le Crédit Foncier de France sans garantie qu’il soit compétitif par rapport à d’autres types de prêts). Le PAS a un montant minimum (voir plus haut).

L’examen du dossier et les critères d’acceptation sont comme pour un prêt immobilier traditionnel :

• Revenus du ou des emprunteurs
• Taux d’endettement du ménage
• Apport personnel
• Garanties
  

Outre les documents habituels pour une demande de crédit, il faudra fournir:

• L’avis d’imposition de l’avant-dernière année précédant celle de la demande de prêt ;
  Les bulletins de salaire du ménage
• La promesse de vente du logement à acquérir
• Le prix global TTC du logement et les devis si des travaux doivent être effectués dans celui-ci
• Le permis de construire, s’il s’agit de la construction d’une maison individuelle.

Le taux d’intérêt du prêt PAS ne peut pas dépasser un taux maximum réglementé constitué d’un taux de référence et d’une marge qui varie en fonction de la durée et du type de taux.

Durée du PAS

Un PAS est accordé pour une durée comprise entre 5 et 30 ans.

Si le contrat contient une clause de révision du taux d’intérêt ou de modulation à la baisse impliquant un allongement de la durée d’amortissement, alors cet allongement ne peut dépasser 5 ans ni amener la durée totale au dessus de 35 ans.

Dans le cas d’une opération d’amélioration, le montant de celle-ci doit être d’au moins 4 000 € pour prétendre au prêt d’accession sociale.

Dans le cas d’un agrandissement, il doit être d’au moins 14 m² pour avoir éventuellement droit au prêt d’accession sociale.

Dans le cas d’un achat de logement de plus de 20 ans, l’ état de ce dernier doit être constaté par un professionnel au préalable car le logement doit répondre à aux normes minimales d’habitabilité pour être acheté avec un prêt d’accession sociale.

Depuis janvier 2020, aucun PAS  n’ouvre le droit aux APL (aide personnalisée au logement) acquisition.

En cas de chômage, le PAS permet de bénéficier d’une assurance pour qu’une partie des échéances soient reportées à la fin de la durée de paiement.