Le PAS, Prêt d’ Accession Sociale, est destiné à financer :
– l’achat d’un logement neuf ou d’une construction
– l’achat d’un logement ancien ( sans condition de travaux)
– la réalisation de travaux dans un logement déjà occupé par le demandeur du prêt Dans le cas d’une opération d’amélioration, le montant de celle-ci doit être d’au moins 4 000 € pour prétendre au prêt d’accession sociale.
Dans le cas d’un agrandissement, il doit être d’au moins 14 m² pour avoir éventuellement droit au prêt d’accession sociale.
Dans le cas d’un achat de logement de plus de 20 ans, l’ état de ce dernier doit être constaté par un professionnel au préalable car le logement doit répondre à aux normes minimales d’habitabilité pour être acheté avec un prêt d’accession sociale.
Attention car contrairement au prêt conventionné, le PAS ne permet pas de financer un investissement immobilier destiné à du locatif !
Un prêt d’accession sociale a un taux d’intérêt variant entre 5,30 et 5,80 % suivant sa durée (le taux du PAS est fixé par l’état et par une marge que peuvent ajouter les banques). La durée d’un PAS varie de 5 à 30 ans.
Le PAS ouvre le droit à l’ APL (aide personnalisée au logement).
L’obtention du prêt d’accession sociale est soumise aux revenus du demandeur et le revenu pris en compte pour l’obtention du prêt d’accession sociale est celui de l’avant dernière année précédant la demande.
Depuis le 1 novembre 2008, les ressources plafonds pour le PAS sont les suivantes:
| Nombre de personnes occupant le logement | Zone A | Zone B ou C |
|---|---|---|
| 1 personne | 31 250 EUR | 23 688 EUR |
| 2 personnes | 43 750 EUR | 31 588 EUR |
| 3 personnes | 50 000 EUR | 36 538 EUR |
| 4 personnes | 56 875 EUR | 40 488 EUR |
| 5 personnes et plus | 64 875 EUR | 44 425 EUR |
Le montant du PAS peut atteindre 90% du coût de l’acquisition (mais les banques peuvent le faire sur moins).
En cas de chômage, le PAS permet de bénéficier d’une assurance pour qu’une partie des échéances soient reportées à la fin de la durée de paiement.
Le prêt d’accession sociale est proposé par toutes les banques ayant signé une convention avec le Crédit Foncier de France sans garantie qu’il soit compétitif par rapport à d’autres types de prêts.
