Emprunt: obligations de conseil du banquier

Lors de la souscription d’un prêt immobilier à taux variable, le banquier a des obligations de conseil: lesquelles ?

Depuis le 1/10/2008, les banques et établissement de crédit sont obligés de fournir une notice présentant les conditions et les modalités de variation du taux d’intérêt.

Les banquiers sont notamment obligés de fournir des simulations pour apprécier l’impact des hausses et des baisses de taux sur les remboursements de l’emprunt.

La Cour de Cassation (décision n°849 du 18 Septembre 2008) parle du “formalisme” du conseil. Le banquier doit être en mesure de prouver qu’il a montré à son client quelle était sa capacité financière réelle et les risques liés au prêt obtenu. Le banquier est dans l’obligation de montrer qu’il a rempli ses obligations de conseil  .. et en cas de litige, c’est maintenant au banquier de prouver ceci (alors qu’avant c’était au client de montrer qu’il y avait eu défaut de conseil).

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