Derniers changements en ce qui concerne l’ épargne

Les règles, lois et spécificités de l’épargne changent quasiment chaque mois avec la crise et les nécessités économiques auxquelles est soumis l’ état.

Voici les derniers changements en ce qui concerne l’épargne des particuliers, changements qui sont les conséquences de la loi de finances 2014 et de la loi Duflot

Retour aux 22 ans pour la taxation des plus-values immobilières

Une instruction fiscale a changé depuis le 1er septembre 2013 la taxation des plus-values réalisées lors de la vente d’un logement locatif ou secondaire. Les plus-values sont désormais exonérées d’impôt au bout de 22 ans de détention au lieu de 30 années auparavant.

L’abattement début au bout de 6 ans (6% par an et 4% la 22ème année), sauf pour les contributions sociales dont l’exonération arrive seulement au bout de 30 ans (abattement de 1,65% par an au bout de 6 ans, 1,6% la 22ème année puis 9% par an).

La surtaxe exceptionnelle de 2 à 6% instaurée le 1 janvier 2013 sur les plus-values d’un montant supérieur à 50000 euros reste.

Second plan d’épargne en actions (PEA)

A partir du 1er janvier 2014, le plafond du PEA passe de 132000 euros à 150000 euros. En même temps, un PEA bis est créé pour les particuliers qui veulent investir dans les petites et moyennes entreprises. ce PEA a le même cadre fiscal que le PEA “normal” avec un plafond de 75000 euros.

Augmentation des frais de notaire

les droits d’enregistrement d’un achat immobilier (frais de notaire) pourront augmenter en 2014 puisque la loi de finances autorise les départements à remonter leur part de 3,8% à 4,5%.

Assurance-vie

le fameux délai de 8 ans pour être exonéré de la plupart des taxes passerait de 8 à 12 ans

Location meublée

La législation pour les dépôts de garantie, le plafonnement de loyer pourrait évoluer pour rapprocher le bail des meublés des locations classiques.

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