Crédit à la consommation, droits et lois

Le crédit à la consommation ou crédit conso est de plus en plus encadré par la loi.

L’époque est finie où l’on pouvait se retrouver avec un crédit conso sans l’avoir demandé, juste parce qu’on avait utilisé une carte bancaire ou que l’on se croyait engagé dans un crédit amortissable classique et que l’on se retrouvait avec un crédit renouvelable.

La loi a aussi supprimé par mal d’intermédiaires dans le circuit de la proposition de crédit pour ne garder que les vrais “prêteurs” en les soumettant à la loi sur le crédit.

Une règlementation complète des clauses abusives de crédit complète le tout.

Voici le détail des lois qui régissent le crédit à la consommation , ainsi que les droits et devoirs de chacune des parties (dont notamment les vérifications des organismes prêteurs)

L’article L 311-1 du code de la consommation désigne de manière précise ceux qui doivent respecter la loi sur le crédit à la consommation, à savoir:

– le prêteur (toute personne physique ou morale qui consent ou s’engage à consentir un crédit dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles – banques et établissements financiers)

– les intermédiaires de crédit (toute personne qui dans le cadre d’activités commerciales et professionnelles habituelles et contre rémunération ou avantage économique, apporte son aide ou son concours à la réalisation d’une opération de crédit, sans agir en qualité de prêteur – il peut s’agit du magasin, concessionnaire auto ou vendeur d’immobilier qui met en contact avec une société de crédit)

La loi précise aussi qu’il n’y a pas de crédit au sens de la loi quand il y a seulement délai de paiement qui ne dépasse pas 3 mois, sans aucun intérêt ou frais, ou seulement de frais d’un montant négligeable.

Les différés d’encaissement inférieurs à 40 jours des cartes bancaires, sans frais, ne sont pas non plus considérés comme des crédits par la loi.

La loi considère qu’il y a crédit à la consommation (ou crédit mobilier par opposition au crédit immobilier) quand le prêt va de 200 euros à 75000 euros et finance des dépenses de la vie courante (pas d’immobilier ni de travaux immobiliers).

Un crédit à la consommation est dit “affecté” si l’emprunteur indique à quoi il le destine et que ceci est indiqué dans l’offre de prêt. Ceci a des conséquences juridiques précises notamment dans la responsabilité du prêteur et du vendeur.

Un crédit à la consommation est un “crédit personnel” quand on emprunte une somme d’argent sans spécifier dans le contrat de prêt l’usage du crédit. Dans ce cas, on ne bénéficie pas de la protection du prêt affecté.

Un crédit conso renouvelable ou “crédit revolving” est un crédit à la consommation qui met à disposition de l’emprunteur une somme d’argent dite “réserve disponible” que l’emprunteur utilise de façon fractionnée aux dates de son choix. Le versement d’un tel crédit peut prendre la forme de versements d’argents par virements ou chèques ou remise d’une carte de crédit multicommerce ou monocommerce permettant à l’emprunteur de payer des achats dans ces magasins.