Comment faire accepter une délégation d’assurance par sa banque ?

Comment faire accepter une délégation d’assurance par sa banque ? C’est facile si on suit les étapes suivantes.

  • Consultez les établissements bancaires et demandez une proposition écrite (taux d’emprunt hors assurance, frais de dossier….)
  • En parallèle, montez un dossier en assurance de prêt auprès d’un courtier en assurances comme par exemple Magnolia, April, Meilleurtaux, Réassurez-moi, Sécurimut, Zen’Up.
  • Dès réception de l’acceptation de l’assurance, vous négociez auprès de votre banquier la mise en place de cette délégation. La loi Lagarde renforcée par la loi Hamon vous protège et vous donne la possibilité de choisir un contrat « extérieur » à la banque.
  • En cas de refus de la banque, celle-ci doit impérativement le motiver par écrit.

En dissociant l’assurance de prêt du crédit immobilier, vous faites souvent des économies.

Principes de la Loi Lagarde

Depuis le 1er juillet 2009, les établissements bancaires et les assureurs ont l’obligation de fournir à leurs clients une fiche d’information standardisée sur l’assurance de prêt. Cette réforme permet d’améliorer l’accès à l’information des emprunteurs pour pouvoir comparer les offres d’assurance avec celle proposée par la banque.

Septembre 2010 : Adoption des amendements suivants :

  • I. Article L.312-8 : « L’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article L.312-9 ».
  • II. Article L.312-9 : « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée »
  • II. Article L.312-9 : « Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre définie à l’article L.312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose ».
  • II. Article L.312-9 : « L’assureur est tenu d’informer le prêteur du non-paiement par l’emprunteur de sa prime d’assurance ou de toute modification substantielle de son contrat d’assurance ».

La loi Lagarde renforcée par la loi Hamon permet au consommateur de choisir son assurance emprunteur à condition que l’assurance sélectionnée présente des garanties équivalentes à celles proposées par la banque.

En clair : La liberté de choix pour le consommateur repose sur

  • L’obligation des banques :
    • d’accepter tout contrat aux garanties équivalentes à celui qu’elles proposent
    • d’expliquer par écrit les raisons de son refus
    • de ne pas modifier les conditions de prêt négociées en amont par le client (le taux d’emprunt, les frais de dossiers…)
  • L’obligation des assureurs individuels :
    • d’informer la banque en cas de non paiement des cotisations par l’assuré ou d’un changement important de son contrat.

 

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