Comment clôturer un compte en banque ? QUI a le droit de fermer un compte en banque ? Quels sont les choses à surveiller en cas de clôture de compte en banque ?
Quelle que soit la situation du compte ou du client, une banque peut fermer un compte à tout moment sans se justifier. Une simple mésentente peut être à l’origine d’une fermeture de compte
La clôture du compte en banque doit simplement être notifiée par lettre recommandée avec un accusé de réception. La banque doit laisser un délai de 60 jours au client pour que ce dernier puisse en trouver une autre, et dans les cas extrêmes, demander à la Banque de France de “forcer” une banque à lui ouvrir un compte (voir Droit au compte bancaire )
Si depuis 10 ans un compte est inactif (aucun mouvement, ni réclamation) , la banque peut aussi décider de le fermer. Les sommes restantes sont alors versées à la Caisse des dépôts qui les gérera au cours des vingt années suivantes. Durant cette période, le titulaire du compte ou ses ayants droit pourront les récupérer sur justificatif.
Si c’est le client qui décide de clôturer son compte en banque, alors c’est aussi simple.
Il peut décider de fermer son compte en banque à tout moment et sans motif avec une simple lettre adressée à son conseiller financier.
Le client prendra soin aussi de résilier les services payants liés au compte et de rendre chéquiers et cartes bancaires.
Il faudra aussi s’assurer que tous les paiements effectués par chèques, cartes bancaires et virements ont bien été débités ou que le solde est suffisant pour les honorer. Une fois le compte liquidé, la banque envoie un solde de tout compte. Si le solde est débiteur, il faudra sans délai payé ce qui est dû.
Les banques ne facturent pas de frais de clôture pour la clôture d’un compte à vue.
Quelles obligations pour la banque dans laquelle vous fermez votre compte ?
La banque dans laquelle vous fermez votre compte doit communiquer à votre nouvelle banque, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande formulée par cette dernière, un récapitulatif des prélèvements, des virements récurrents et des chèques émis et non débités au cours des 13 derniers mois.
L’ex banque doit aussi vous informer gratuitement, pendant 13 mois à compter de la date de clôture du compte, et dans un délai de 3 jours ouvrés, de la présentation sur le compte clos de tout virement ou prélèvement ou d’un chèque se présentant à l’encaissement (avec la mention qu’elle doit refuser le paiement du chèque en en précisant les conséquences et les conditions selon lesquelles vous pouvez régulariser votre situation).
Bien évidemment, la banque que vous quittez doit clôturer votre compte et transférer son solde créditeur éventuel auprès de l’établissement d’arrivée à la date que vous lui aurez indiquée.
S’il y a impossibilité de transférer le solde du compte et de le fermer, la banque doit l’expliquer.
L’argent restant peut être viré ou faire l’objet d’un chèque de banque.
je cherche un texte de loi concernant une absence de réaction de la part de la banque que l’on veut quitter, alors que des demandes ont été répétées de la part de la nouvelle banque
un texte du style la rétention de compte est un délit …
La loi sur la mobilité bancaire prévoit ceci. Il faut envoyez une lettre recommandée à la banque lui rappelant la loi sur la mobilité bancaire et lui donnant quelques jours pour virer l’argent sur le nouveau compte. Et bien sûr compter les intérêts de retard.. Mais normalement, la “nouvelle” banque sait faire ceci donc il est curieux qu’elle ne fasse rien car les processus sont bien rodés..