Changements de la fiscalité de l’épargne en 2013

L’année 2013 est sujette à plusieurs changements en ce qui concerne la fiscalité de l’épargne.

Tout d’abord la bonne nouvelle: les intérêts capitalisés et versés en 2013 au titre d’une épargne placée en 2012, ne sont pas soumis aux nouvelles mesures fiscales.

Par ailleurs, la fiscalité reste inchangée pour les livrets réglementés comme le Livret A, l’assurance-vie, le livret de développement durable, le livret jeune, le PEL de – de 12 ans, le LEP et le PEA.

Ensuite, les moins bonnes choses sur la fiscalité en 2013:

Dans le cadre de la Loi des finances 2013, l’option fiscale du Prélèvement Forfaitaire Libératoire est supprimée !

Les intérêt des placements (obligations, livrets d’épargne) et les dividendes d’actions seront obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ainsi en va-t-il pour les comptes sur livrets, le livret Zebulon, le livret Cerise, les comptes à terme, les comptes épargne fidélité, les comptes à taux progressif et les obligations.

Concrètement, les prélèvements sociaux de 15,5% sont prélevés à la source puis:

– un acompte de 24% est prélevé lors du versement des intérêts (acompte déduit de l’impôt sur le revenu avec restitution de l’excédent éventuel)

– si le montant total des intérêts perçus par le foyer fiscal est inférieur à 2000 euros par an, on peut demander, lors de la déclaration d’impôts, à ce que ces intérêts soient soumis à un impôt forfaitaire de 24%

On peut demander à être dispensé du versement de l’acompte en 2013 à condition que le Revenu Fiscal de référence pour l’année 2011, soit inférieur à 25000 euros pour un célibataire et 50000 euros pour un couple marié ou pacsé. Cette demande doit être renouvelée chaque année.

En ce qui concerne les dividendes d’actions dans le cadre d’un compte-titres: l’option fiscale du Prélèvement Forfaitaire Libératoire est donc supprimée et les dividendes sont obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’abattement de 40% est conservé.

Un acompte de 21% est prélevé lors du versement des dividendes (acompte déduit de l’impôt sur le revenu avec restitution de l’excédent éventuel).

Pour les dividendes d’actions dans le cadre d’un compte-titres, les prélèvements sociaux de 15,5% sont aussi prélevés à la source

On peut demander à être dispensé du versement de l’acompte en 2013 à condition que le Revenu Fiscal de référence pour l’année 2011, soit inférieur à 50000 euros pour un célibataire et 75000 euros pour un couple marié ou pacsé. Cette demande doit être renouvelée chaque année.

 

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