Avantages fiscaux non plafonnés

La loi fiscale a institué un plafonnement global des avantages fiscaux procurés par les réductions ou crédits d’impôts (plafonnement de 25000 euros + 10% du revenu net imposable).

Il reste cependant 3 avantages fiscaux non plafonnés:

– monuments historiques: le régime des monuments historiques reste inchangé mais ne s’applique plus aux biens faisant l’objet d’une copropriété. De plus les contribuables qui utilisent les monuments historiques pour obtenir des réductions d’impôts doivent s’engager à conserver la propriété durant au moins 15 ans.

– produits “Girardin Industrielle” dont la demande d’agrément a été déposée avant le 31/12/2008 et produits “Girardin Immobilière” dont les chantiers auront été ouverts officiellement avant le 31/12/2008: : la mise en application du plafonnement fiscal ayant été datées au 1/1/2009, tous les produits à agrément ayant été présentés à l’administration fiscale avant cette date ne sont pas concernés.

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