Quelle fiscalité s’applique aux retraits effectués sur une assurance-vie ?
La règle fiscale pour les retraits d’assurance-vie dépend de la date d’ouverture du contrat. Si le retrait est fait avant 4 ans, les gains capitalisés sur le contrat sont soumis à un prélèvement libératoire de 35%.
Quand le retrait sur l’assurance-vie a lieu entre 4 et 8 ans, le prélèvement est de 15%.
Au delà de 8 ans, le pourcentage prélevé par les impôts est de 7,5%, après déduction d’un abattement annuel de 4600 euros pour un célibataire et 9200 euros pour un couple.
Cette règle fiscale est valable pour tous les contrats d’assurance-vie souscrits depuis le 26/09/1997.
Les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1/1/1983 sont totalement exonérés d’impôts.
Pour les contrats d’assurance-vie souscrits entre le 1/1/1983 et le 26/09/1997 la partie des gains capitalisés avant le 25 septembre 1997 est exonérée d’impôts. Les produits capitalisés dus à des primes versées après cette date seront partiellement taxés.
Voir Quelle taxe pour un retrait sur assurance-vie après 8 ans ?