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PEL ou CEL ?
Le PEL, Plan d’ Epargne Logement, est un système en 2 parties. Dans un premier temps on économise (versement minimum de 225 euros à l’ouverture d’un PEL, 540 euros au minimum comme versements annuels pendant les 4 premières années du PEL, versements plafonnés à 61200 euros). Dans un second temps on peut emprunter ou continuer à toucher les revenus du PEL. Le PEL est fiscalisé après 12 ans
Le CEL, Compte Epargne Logement, est une sorte de petit PEL. le CEL fonctionne aussi en 2 temps, sa rémunération varie dans le temps. Les rapports des CEL sont nettement plus petits que ceux des PEL (0,75%) et les versements sont limités à 13500 euros.
Comparaison des caractéristiques PEL et CEL :
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Barème Impôts 2010
Jusqu’à 5 875 € de revenus en 2009 : 0 % d’impôt à payer
de 5 875 € à 11 720 € de revenus en 2009 : 5,5 % d’impôt à payer
de 11 720 € à 26 030 € de revenus en 2009 : 14 % d’impôt à payer
de 26 030 € à 69 783 € de revenus en 2009 : 30 % d’impôt à payer
Plus de 69 783 € de revenus en 2009 : 40 % d’impôt à payer
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Fiscalité de la rente viagère
Toutes les rentes viagères sont soumises l’impôt sur le revenu sauf :
- les rentes viagères versées au dénouement d’un PEA (art 157, 5° ter CGI)
- les rentes viagères versées faites dans le cadre d’un PEP
- les rentes viagères dommages intérêts en vertu d’une condamnation judiciaire ( art. 81, 9° bis CGI)
- les rentes viagères pour une victime d’un accident de la circulation après transaction entre la victime et l’assureur (loi n°85-677 du 5/07/1985)
- les rentes viagères versées à la victime d’un accident du travail (art. 81, 8° CGI)
Les rentes viagères issues de la vente d’un immeuble, d’un partage, d’une conversion de l’usufruit du conjoint survivant, d’un PERCO ou dommages intérêts d’un divorce prononcé aux torts d’un des époux ont des modalités particulières d’imposition: seule une partie du montant de la rente viagère est à déclarer:
- 70 % si on a - de 50 ans
- 50 % si on a entre 50 à 59 ans inclus
- 40 % si on a entre 60 à 69 ans inclus
- 30 % si on a + de 70 ans
La partie imposable des rentes viagères à titre onéreux est soumise aux prélèvements sociaux
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Comparatif des impôts en Europe
Quelle est la position de la France en matière d’impôts ? Quel est son rang fiscal en Europe ?
Petit comparatif du niveau des impôts en Europe:
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Don et réduction d’impôt
Pour les particuliers, il existe 2 catégories de dons avec chacune un avantage fiscal différent :
- un don au profit d’oeuvres ou d’organismes d’intérêt général donne droit à une réduction d’impôt égale à 66% du montant des sommes versées, retenues dans la limite d’un plafond égal à 20% du revenu imposable du donateur ;
- un don au profit d’un organisme sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas ou de soins à des personnes défavorisées ou contribuant à favoriser leur logement, permet une réduction d’impôt égale à 75% avec une limite de versements fixé à 510 euros en 2009. La fraction des dons bénéficiant de la réduction d’impôt de 75 % n’est pas prise en compte pour l’appréciation du plafond de versements ouvrant droit à la réduction d’impôt de 66%.
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Convertir un PEA en rente
Quand on a besoin de revenus, le plan d’épargne en action (PEA) peut devenir un allié du patrimoine. Après 8 ans, le capital détenu sur un PEA peut être transformé en rente défiscalisée.
Dans ce cas, on s’acquitte des prélèvements sociaux de 12,1% sur une fraction de la rente. Celle-ci dépend de l’âge auquel on perçoit le premier versement: 70% pour un versement avant 50 ans, 50% entre 50 et 59 ans, 40% entre 60 et 69 ans et 30% à partir de 70 ans.
Pour convertir un PEA en rente, on doit ferme le PEA en vendant tous les titres détenus. Les liquidités dégagées devront être placées auprès une compagnie d’assurances-vie.
Cette société ouvrira un contrat dit de « rente viagère immédiate » (attention aux frais car la vente des titres est l’occasion pour l’intermédiaire de prélever des frais puis d’autres seront prélevés lors de l’ouverture du ontrat de rente –> il faut donc faire jouer la concurrence).
Avec un capital de 150000 euros à 75 ans, on peut toucher une rente annuelle d’environ 11000-12000 euros ! Et sans prise en compte des frais !
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Documents à fournir pour une demande de crédit
Voici une liste des documents que l’on pourra vous demander si vous voulez faire un crédit :
Identité
• Copie du livret de famille
• Copie des pièces d’identité
• Contrat de mariage
• Jugement de divorce ou de séparation
• Justificatif de domicile : facture EDF-GDF ou de téléphone.
Revenus
• Relevé d’Identité Bancaire
• Les 3 derniers relevés de tous vos comptes bancaires
• Pièces justificatives de revenus autres que les bulletins de salaire (pensions, allocations…)
Pour les salariés
• Le dernier avis d’imposition
• Bulletins de salaire des 3 derniers mois
• Bulletin de salaire du dernier mois de décembre
• Contrat de travail
Pour les non-salariés
• Les 3 derniers avis d’imposition
• Les 3 derniers bilans ou déclaration 2035 ou 2042
Pour les retraités
• Le dernier bulletin de pension
Patrimoine immobilier
• Titre de propriété complet
• Attestation d’assurance multirisque
• Taxe foncière
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Risques encourus pour non déclaration d’ ISF
On estime à plus de 560000 contribuables les assujettis à l’ ISF, notamment à cause de la flambée des prix de l’immobilier depuis quelques années (l’ ISF est basé sur le patrimoine et non les revenus).
Encore plus de gens sont vraisemblablement au dessus de la limite de 790000 euros au delà de laquelle on est redevable de l’ Impôt de Solidarité sur la Fortune.
Quand on ne se déclare pas à l’ ISF, on prend le risque d’entrer dans un cercle vicieux puisque l’année suivante la situation sera encore meilleure au niveau du patrimoine (dans la plupart des cas) et qu’il faudra expliquer la non déclaration de l’année d’avant.
Si le fisc repère un contribuable qui ne s’est pas déclaré à l’ ISF alors qu’il aurait du le faire, il peut remonter 6 ans en arrière.
Une somme augmentée des intérêts de retard (0,4% par mois) et une pénalité de 10% sera appliquée.
L »administration fiscale établit des listes de fraudeurs potentiels via les déclarations de revenus, les actes notariés, les données recueillies auprès des banques (plus values, revenus de placements, ..) et au fichier des cartes grises..
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Assurance-vie: préserver les fonds en euros ?
Echaudés par la bourse, les épargnants sont revenus vers l’assurance-vie et spécialement les fonds en euros. Les versements sur ces fonds d’assurance-vie sont en progression de 13% depuis quelques mois (source FFSA). Notons qu’actuellement, les encours de l’assurance-vie en france sont estimés à 1174 milliards d’euros !
Selon la manière dont sont investis ces fonds, le rendement du contrat d’assurance-vie en euros peut se dégrader ou s’améliorer. La pratique semble être à l’investissement en obligations d’entreprises alors que les sorties se sont sur d’anciennes obligations d’état. Il en résulte que les investissements nouveaux ont un rendement supérieur à celui offert à l’épargnant.
Début 2009, les obligations émises par les entreprises offraient du 7%. Ils sont tombés récemment à 5% et même ce taux est supérieur aux rendements des OAT (l’OAT à 10 ans offre un rendement de 3,94% et celle à 5 ans de 2,83%).
Les rendements des fonds en euros de l’assurance-vie devraient baisser (d’environ 0,5%) en raison du remboursement d’obligations d’état qui avaient destaux plus élevés que maintenant mais aussi peut-être dans l’hypothèse d’un redémarrage de l’inflation.
Ceci dit, l’assurance-vie garde son avantage fiscal notamment en termes de succession puisqu’on peut transmettre jusqu’à 152500 euros sans franchise d’impôt et par bénéficiaire.
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Retraite et rachat de trimestres
Le rachat de trimestres du régime général de retraite continue de s’appliquer automatiquement aux retraites complémentaires, sans abattement ni frais, grâce à la reconduction jusqu’en 2010 de l’accord Agirc-Arcco de 2003.
Le rachat de trimestres (maximum 12) est déductible du revenu et propose pour les cadres qui atteignent 60 ans et + (mais moins de 64 ans) AVANT fin 2010, un gros effet de levier pour bénéficier d’une retraite à taux plein avant 65 ans.
Attention toutefois à avoir de la méthode pour savoir quels trimestres de retraite il faut racheter.
1) Il faut d’abord pointer l’origine des trimestres manquants pour racheter les moins chers.
2) Il faut aussi calculer pour savoir que le rachat d’arriérés de cotisations est plus avantageux que le rachat de trimestres-si l’employeur n’a pas cotisé-.
3) Par ailleurs, 2 options existent pour chiffrer le montant du rachat des trimestres. La première option permet d’accroître la pension versée en augmentant le taux de liquidation. La seconde option joue à la fois sur le taux et la durée d’assurance pour optimiser le niveau de pension .. mais elle est plus chère..
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Parts sociales B du Crédit Mutuel
La part sociale B du Crédit Mutuel a été créée à l’intention des sociétaires du Crédit Mutuel. C’est un placement rentable et non soumis aux aléas des marchés financiers.
Tout sociétaire du Crédit Mutuel peut bénéficier des avantages de la part B. Il suffit donc d’avoir un compte au Crédit Mutuel.
La part B du Crédit Mutuel est une part sociale c’est à dire un titre de propriété régi par les statuts de la caisse du Crédit Mutuel où elle est souscrite.
La valeur de la part B du Crédit Mutuel est de 1 euro et le minimum de détention est de 75 parts. On peut acquérir au maximum 50000 parts B soit un montant de 50000 euros.
La rémunération des Parts B est versée une fois par an (en juin en général). Après chaque achat, on reçoit un avis d’opéré et un relevé de compte annuel permet de connaître avec précision le nombre de parts dont on dispose ainsi que le montant du placement.
En 2009, le taux de rémunération des parts B du Crédit Mutuel est fixé en moyenne à 4% (suivant les caisses du Crédit Mutuel).
La fiscalité des parts B du Crédit Mutuel est assimilée à des revenus d’actions françaises et bénéficie donc d’un traitement fiscal avantageux:
- si les parts B du Crédit Mutuel sont logées dans un compte titre ordinaire, l’imposition de leurs revenus profite d’un premier abattement de 40%, puis d’un abattement de 1525 euros (personne seule) et 3050 euros (couple), les contribution sociales faisant l’objet d’une retenue à la source
- si les parts B du Crédit Mutuel sont logées dans un PEA, leurs revenus sont exonérés d’impôts, hors contributions sociales, au delà de la cinquième année de vie du PEA
Dans les 2 cas, on bénéficie en plus d’un crédit d’impôt égal à 50%, plafonné à 115 euros (personne seule) ou 230 euros (couple).
La valeurs des parts B du Crédit Mutuel est fixe et le capital est protégé par la solidité financière de l’ensemble du groupe Crédit Mutuel.
On peut à tout moment demander le remboursement des parts B du Crédit Mutuel.
- Le taux 2005 des parts B du Crédit Mutuel, versé en juin 2006, a été de 3% avec donc un rendement net optimal avec crédit d’impôt et après contributions sociales de 4,17 % (pour un montant maximum autorisant le crédit d’impôt).
- Le taux 2006 des parts B du Crédit Mutuel, versé en juin 2007, a été de 2,65% avec donc un rendement net optimal avec crédit d’impôt et après contributions sociales de 3,68 % (pour un montant maximum autorisant le crédit d’impôt).
- Le taux 2007 des parts B du Crédit Mutuel, versé en juin 2008, a été de 2,75% avec donc un rendement net optimal avec crédit d’impôt et après contributions sociales de 3,82 % (pour un montant maximum autorisant le crédit d’impôt).
- Le taux 2008 des parts B du Crédit Mutuel, versé en juin 2009, a été de 3,35% avec donc un rendement net optimal avec crédit d’impôt et après contributions sociales de 4,66 % (pour un montant maximum autorisant le crédit d’impôt).
- Le taux 2009 des parts B du Crédit Mutuel, versé en juin 2010, sera de 4% avec donc un rendement net optimal avec crédit d’impôt et après contributions sociales de 5,52 % (pour un montant maximum autorisant le crédit d’impôt soient 5752 euros pour une personne seule et le double pour un couple).
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Investissement Borloo
L’investissement Borloo, appelé aussi dispositif Borloo, s’adresse principalement aux investisseurs qui ont de gros revenus locatifs et qui, avec la déduction de 65% sur 15 ans, peuvent diminuer les revenus fonciers.
Avec le dispositif Borloo, vous achetez un logement neuf que vous louez nu, entre 9 et 15 ans, à une personne qui en fait sa résidence principale.
Le loyer fixé doit être faible et le locataire doit avoir des revenus modestes :
- Si la personne habite en région parisienne sur la côte d’Azur ou en genevois français, le loyer doit être de 16,82 euros au mèetre carré et les ressources de la personne au maximum de 42396 euros.
- Si la personne habite dans une commune de plus de 250000 habitants ou ville chère, le loyer doit être de 11.69 euros au mètre carré et les ressources de la personne au maximum de 31491 euros.
- Si la personne habite dans une ville de + de 50000 habitants, le loyer doit être de 9.56 euros au mètre carré et les ressources de la personne au maximum de 28867 euros.
- Dans le reste du territoire, le loyer est de 7,01 euros et les ressources du locataire au maximum de 28672 euros.
Le bailleur pourra alors bénéficier d’un abattement de 30% sur les loyers pour la durée de la location (9 ans au moins) et déduire de 50 % à 65% (sur 15 ans) du prix d’acquisition.
Attention, il n’est pas possible dans un investissement Borloo de louer à sa famille mais on peut suspendre l’amortissement au bout de 3 ans pour louer à un enfant.
Au niveau de la fiscalité, on peut donc bénéficier, outre l’abattement de 30%, de l’amortissement du prix d’achat avec 6% pendant 7 ans et 4% pendant 2 ans, ce qui crée un déficit déductible des autres revenus à concurrence de 10700 euros par an. Après la première période de 9 ans, on peut déduire 2,5% du prix d’achat pendant 2 ans.
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Livret A : comment ça marche ?
Le Livret A est le placement le plus sûr et le plus simple actuellement. Le livret A permet de se constituer une épargne sans risques et facilement.
Chaque membre de votre famille, enfants compris, peut détenir un et un seul Livret A (toutes banques et établissements de crédit confondus).
La rémunération du Livret A est de 4% net depuis le 1er août 2008. Vous pouvez ouvrir votre Livret A avec un versement minimum de 1,5 €, et y déposer jusqu’à 15 300 €.
Les intérêts du Livret A, calculés par quinzaine, sont exonérés d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux. Vous n’avez pas à déclarer les intérêts du livret A.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts acquis s’ajoutent au capital sans limite de plafond, et deviennent à leur tour productif d’intérêts.
Vous pouvez effectuer des versements et des retraits sur un Livret A quand vous le souhaitez.
Vous pouvez fermer votre Livret A sans pénalité, et récupérer l’intégralité de votre épargne ainsi que les intérêts déjà perçus.