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Comment changer de banque ?
Comment changer de banque facilement ?
La loi est depuis quelques temps plus souple pour changer de banque mais on ne peut pas dire non plus que les banques y mettent vraiment du sien.
Il est donc important, quand on veut changer de banque, de s’y prendre avec méthode et de prévoir un délai de 2 à 3 mois pour que tout soit ok et effectif . (voir aussi Comparatif des tarifs des banques)
Avant toute chose, organisez-vous et ne prévenez pas tout de suite votre future ancienne banque que vous partez.. sinon elle vous causera des ennuis pour vous faire rester.
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Montant de garantie des dépôts bancaires
La garantie des dépôts bancaires en cas de défaillance d’ un établissement bancaire est passée de 70000 euros à 100000 euros par client et par banque au 1er janvier 2011.
Par « dépôt bancaire » on entend compte courant, livret, compte espèce d’ un PEA, etc..
Ainsi, si on a 2 comptes différents dans 2 établissements différents, on a une garantie de 200000 euros.
La garantie des dépôts bancaires est aussi valable pour les mineurs de – de 18 ans (Par exemple un livret jeune ouvert au nom d’ un enfant bénéficie de cette garantie.
Les délais d’ intervention ont été aussi améliorés et l’ indemnisation devra intervenir en 20 jours ouvrables.
Attention car la garantie des dépôts bancaires correspondant à la valeur des titres (actions, obligations, FCP, SICAV, etc..) existe à hauteur uniquement de 70000 euros
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PEA Plan d’ épargne en actions
Le PEA ou Plan d’ épargne en actions est un type d’épargne qui permet d’ investir en bourse mais est bloqué pendant 5 ans.
Tout contribuable domicilié fiscalement en France peut ouvrir un PEA.
Le PEA ou Plan d’ épargne en actions permet à un épargnant, de ne pas être soumis à l’impôt tout en achetant et vendant directement des actions françaises et européennes, de capitaliser les plus-values et les revenus .
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Comment choisir une rente viagère ?
Le montant d’ une rente viagère dépend de plusieurs facteurs: le capital versé, l’âge auquel la conversion en rente est demandée, le taux technique appliqué et la fiscalité appliquée à la rente viagère.
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Fonds Matmut Équilibre
Le fonds Matmut Équilibre convient aux investisseurs ayant un horizon de placement entre 2 et 5 ans avec un objectif de performance ambitieux et acceptant une prise de risque .
Le risque du fonds Matmut Équilibre est modéré et l’objectif de performance est de 7% l’an (soit un doublement du capital sur 10 ans).
Le fonds Matmut Équilibre est composé à 60% minimum de fonds à risque modéré, investis sur les marchés monétaires et obligataires. La part restante est investie en actions européennes, dans une proportion suffisante pour atteindre l’objectif de performance sur une période
Pour recevoir les documents nécessaires à l’ouverture d’un compte titres
ou PEA, et à la souscription de ce Fonds, contactez Matmut Services Bancaires :
Tél. : 01.44.83.18.10.
E-mail : services.bancaires@matmut.fr
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Impôts et cessions de titres
Impôts et cessions de titres
Si les plus-values réalisées lors de la vente d’actions, d’obligations, de titres participatifs, de titres de Sicav ou de fonds communs de placement, sont supérieures à 25730 euros, elles sont taxées au taux de 18%: c’ est la principale règle concernant les impôts et cessions de titres !
Ne pas oublier qu’à cette imposition s’ajoutent 12,1% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc).
Si la banque a déjà calculé les plus-values , la somme est à reporter dans la case VG de la déclaration d’impôts ou case VH de la déclaration d’impôts pour les moins-values.
Si ce n’est pas le cas, alors il faut l’ imprimé 2074 (formulaire spécifique des impôts sur les cessions de titres).
Les plus-values engrangées dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA) ou d’un plan d’épargne populaire (PEP) sont exonérées si les retraits d’argent ne sont pas intervenus avant la date anniversaire (voir aussi Impôts et livrets d’ épargne).
La question des « impôts et cession de titres » change assez souvent suivant la politique, les performances boursières et l’attrait des français pour les marchés.
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Prélèvements sociaux et PEA
A chaque retrait ou lors de la clôture d’un PEA, des prélèvements s’appliquent sur le montant du gain constaté en tenant compte de l’entrée en vigueur progressive de ces prélèvements et du relèvement de leur taux.
L’assiette de chaque prélèvement correspond à l’augmentation de valeur du PEA entre leur date d’entrée en vigueur (avec éventuellement les versements effectués depuis) et la date du retrait ou de la clôture.
En cas de pertes constatées sur l’une des périodes, celles-ci se compensent avec les plus-values dégagées sur les autres périodes, réduisant d’autant la base imposable.
Si le PEA présente une perte à la date du retrait ou de la clôture, il y a plus de prélèvements sociaux dus.
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Frais de transferts d’un PEA
Comparatif des frais de transfert d’un PEA d’une banque à l’autre.
La Banque Populaire facture 16 euros de frais par ligne pour un transfert de PEA (avec un minimum de 65 euros)
BNP Paribas facture 5,90 euros euros de frais par ligne pour un transfert de PEA (avec un minimum de 50 euros)
Caisse d’ Epargne facture 16 euros de frais par ligne pour un transfert de PEA (avec un minimum de 65 euros)
HSBC facture 5 euros de frais par ligne + 60 euros pour un transfert de PEA (avec un minimum de 40 euros)
Crédit Agricole facture 8,20 euros par ligne + 82 euros pour un transfert de PEA
Banque postale facture 4,90 euros par ligne pour un transfert de PEA (avec un minimum de 53,90 euros)
LCL facture 9 euros par ligne +67 euros pour un transfert de PEA (avec un minimum de 50 euros)
Société Générale facture 59,80 pour un transfert de PEA (avec un minimum de 53,90 euros)
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PEA et bourse
Un particulier peut utiliser un PEA (Plan d’épargne en action) pour investir en bourse.
Le PEA n’est pas un produit financier au sens strict du terme comme les SICAV et FCP.
Le PEA est une sorte d’enveloppe fiscale dans laquelle peuvent être logées des actions françaises et européennes ainsi que des parts d’ OPCVM (voir à la fin de l’article). Cette enveloppe fiscale qu’est le PEA permet à son titulaire de capitaliser les dividendes perçus et de réaliser des plus-values sans payer d’impôts (à l’exception des prélèvement sociaux).
Pour bénéficier de cette exonération d’impôts, l’investisseur ne doit pas retirer son épargne avant que le PEA ait 5 ans.
Concrètement le PEA est constitué de 2 éléments, un compte en espèce et un compte titres.
Sur le compte en espèce, l’investisseur fait des versements en argent liquide ou chèque ou virement. Ces sous seront utilisés pour acheter en bourse des actions ou des parts d’ OPCVM qui seront conservés sur le compte titres.
Sur son compte titres de PEA, l’investisseur peut acheter et vendre ses actions comme bon lui semble pour gagner de l’argent.
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Fonds équilibrés
Les fonds équilibrés représentent un bon compromis pour les épargnants qui souhaitent dynamiser une partie de leur capital, sans prendre de gros risques.
Les fonds équilibrés ont un objectif d’investissement défini à l’avance.
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Impôts et moins-values boursières
Les moins-values boursières peuvent servir à moins payer d’impôts.
On sait qu’il faut payer un impôt de 30,1% sur les plus values réalisées dès qu’on dépasse 25730 euros de ventes de titres (seuil de cesion 2009).
Si certaines valeurs du portefeuille boursier sont en pertes, ces moins-values peuvent être déduites des plus-values.
Quand l’année se solde au final par une perte, celle-ci est reportable pendant 10 ans et viendra donc en déduction de futurs gains éventuels.
Attention car 2 conditions doivent être respectées:
- avoir inscrit le montant des moins-values dans la déclaration d’impôt
- avoir un total de vente supérieur à 25730 euros
Les moins-values prises en compte sont celles qui sont effectivement réalisées : il faut donc que les titres aient été effectivement vendus à un prix inférieur au prix d’achat (il ne s’agit pas d’une moins-value virtuelle).
Si plusieurs lignes du portefeuille, il vaut mieux vendre d’abord les produits où la moins-value est la plus importante afin d’éviter que l’avantage fiscal soit « mangé » par les frais de courtage (rien n’empêche de racheter plus tard -le premier janvier par exemple, les titres vendus si on croit à leur remontée).
Ces règles s’appliquent sur un vrai compte titre et pas sur un PEA.
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Investissement PEA: les meilleurs fonds
Les meilleures performances des fonds pour PEA ont été réalisées (en 2009 jusqu’à Septembre) par des fonds indiciels cotés (également appelés trackers ou ETF) sur les bourses européennes parfois investis sur les marchés émergents.
Top des meilleurs fonds PEA:
Fonds EasyETF Ftse Xinhua China 25 par BNP Paribas (Catégorie actions asiatiques ZP); performance du fonds 96,77% depuis le début d’année code ISIN FR0010640250
Fonds Lyxor ETF Brazil (lbovespa) A par Lyxor Asset Management (Catégorie actions amérique latine); performance du fonds 88,50% depuis le début d’année code ISIN FR0010408799
Fonds Henderson Eurp Sm CiA Eur par Henderson Global Investors Ltd (Catégorie actions européennes PMC); performance du fonds 72,78% depuis le début d’année code ISIN LU0046217351
Fonds Lyxor ETF Turkey (Dj Turkey Ti) par Lyxor Asset Management (Catégorie actions européennes émergentes); performance du fonds 70,18% depuis le début d’année code ISIN FR0010326256
Fonds Lyxor ETF Etf Msci India A par Lyxor International AM (Catégorie actions asiatiques ZP); performance du fonds 65,02% depuis le début d’année code ISIN FR0010361683
Fonds Lyxor ETF Dj Stoxx 600 Basics par Lyxor Asset Management (Catégorie actions autres secteurs part.); performance du fonds 61,42% depuis le début d’année code ISIN FR0010345389
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Convertir un PEA en rente
Quand on a besoin de revenus, le plan d’épargne en action (PEA) peut devenir un allié du patrimoine. Après 8 ans, le capital détenu sur un PEA peut être transformé en rente défiscalisée.
Dans ce cas, on s’acquitte des prélèvements sociaux de 12,1% sur une fraction de la rente. Celle-ci dépend de l’âge auquel on perçoit le premier versement: 70% pour un versement avant 50 ans, 50% entre 50 et 59 ans, 40% entre 60 et 69 ans et 30% à partir de 70 ans.
Pour convertir un PEA en rente, on doit ferme le PEA en vendant tous les titres détenus. Les liquidités dégagées devront être placées auprès une compagnie d’assurances-vie.
Cette société ouvrira un contrat dit de « rente viagère immédiate » (attention aux frais car la vente des titres est l’occasion pour l’intermédiaire de prélever des frais puis d’autres seront prélevés lors de l’ouverture du ontrat de rente –> il faut donc faire jouer la concurrence).
Avec un capital de 150000 euros à 75 ans, on peut toucher une rente annuelle d’environ 11000-12000 euros ! Et sans prise en compte des frais !
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FCPI fonds communs de placement dans l’innovation
Les FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation ) permettent d’investir dans des sociétés « innovantes », cotées ou non, dans un cadre fiscal spécial.
Comme pour les SICAV, l’investissement est accessible avec un montant faible. Un pourcentage d’au moins 60% doit être investi dans des PME dites « innovantes », c’est à dire des PME aui ont le label délivré par OSEO ANVAR ou des PME qui consacrent le tiers du chiffre d’affaires à la recherche.
Le reste du portefeuille (40%) est placé le plus souvent en SICAV monétaires, obligataires ou en actions.
Le capital n’est pas garanti dans les FCPI et les placements dans les sociétés innovantes ne sont pas toujours des placements à succès. Le gérant du fonds commun de placement dans l’innovation peut souscrire une assurance auprès de la SOFARIS (société française de garantie des financements des PME) mais cette assurance a un coût.
L’engagement dans un FCPI est en moyenne de 8 ans et l’argent est bloqué sauf en cas de décès, invalidité ou licenciement du porteur de parts ou de son conjoint. Dans ce cas, l’avantage fiscal est conservé.
Les meilleurs FCPI permettent de doubler la mise mais souvent seul l’avantage fiscal est intéressant.
L’année suivant la souscription d’un FCPI, on peut réduire ses impôts de 25% de l’investissement (dans la limite de 12000 euros pour un célibataire et de 24000 euros pour un couple). cette réduction d’impôts est cumulable avec celle des fonds d’investissement de proximité à condition de faire 2 opérations distinctes. Au bout de 5 ans, la plus-value est exonérée mais soumise aux 11% de prélèvements sociaux (12,1% en 2009).
Les FCPI sont éligibles à l’enveloppe fiscale du PEA mais cela n’a aucun intérêt car les gains sont exonérés.
Certains FCPI donnent droit à une réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune de 50% dans la limite de 20000 euros par an.
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Perco-i
Le Perco-i est le Plan d’ Epargne Retraite Collectif Interentreprise. Les versements sont libres. L’employeur a une possibilité d’abondement jusqu’à 300% du versement volontaire, dans la limite de 4600 euros par an. L’abondement au Perco-i est déductible et exonéré de prélèvement pour l’employeur.
Le Perco-i doit être mis ne place par l’employeur à partir d’un salarié. Le Perco-i est sûr au niveau de la gestion puisqu’il est basé sur des fonds de trésorerie monétaire. Des retraits sont possibles au départ en retraite et dans 5 cas spécifiques pour un déblocage anticipé (achat d’un logement par exemple). Les gains sont soumis aux prélèvements sociaux (11%).
La rente elle est possible uniquement au moment du départ en retraite et est soumise aux prélèvements sociaux après un abattement selon l’âge au début de la rente (30% après 69 ans).
Le Perco-i est un bon complément à l’assurance-vie et au PEA si les fonds sont performants et si l’entreprise pratique l’abondement.
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Quel placement pour sa retraite ?
Quel placement choisir pour les revenus de sa retraite ? La question est d’importance surtout avec la fin prévisible du système par répartition et le glissement vers un système par capitalisation non organisé.
Il y a essentiellement 5 types de placements financiers possibles et crédibles pour organiser les revenus de sa retraite: l’ assurance-vie, le PEA, l’ immobilier locatif , le Perp et le contrat de retraite Madelin.
Si vous êtes salarié de la fonction publique, vous pouvez aussi utiliser le système Préfon.
Si votre entreprise vous le permet, vous pouvez avoir la possibilité d’un dispositif Perco-i.
Voici un comparatif de tous ces dispositifs:
L’assurance-vie permet des versements libres sans contrainte. Les capitaux sont exonérés de droits de succession jusqu’à 152500 euros par bénéficiaire et l’exonération est illimitée pour un couple marié ou pacsé. une assurance-vie est a priori sûre si elle est basée sur un fonds en euros. On peut répartir les investissements avec des SICAV et d’autres types de fonds. On peut retirer de l’argent d’un placement en assurance-vie et après 8 ans, les gains ne subissent plus que les prélèvements sociaux (11%) + 7,5% au delà de 9200 euros par an pour un couple. Une « rente » organisée via une assurance-vie est possible à tout âge et est soumise à l’impôt sur le revenu après un abattement selon l’âge (30% après 69 ans).
Le PEA (Plan d’épargne en actions) permet des versements libres mais plafonnés à 132000 euros par PEA (2 pour un couple). Les versements sont impossibles après avoir fait des retraits. Il n’y a pas de risques avec les fonds de trésorerie PEA. Après 5 ans, les gains d’un PEA ne sont soumis qu’aux prélèvements fiscaux (11%). Organiser une rente est possible après 8 ans et sera soumise aux prélèvements sociaux avec un abattement selon l’âge au début de la rente (30% après 69 ans).
L’immobilier locatif est encore possible dans certaines villes. Il faut faire attention aux risques d’impayés, aux travaux et aux risques de baisse du marché si on a l’intention de revendre. La plus-value sur une vente est taxable à 27%. Les loyers nets de charges sont soumis à l’impôt mais il ne faut pas oublier qu’ils évoluent en fonction des prix à la consommation.
Le Perp (Plan d’épargne retraite populaire) permet des libres déductibles du revenu imposable dans la limite de 10% des revenus jusqu’à concurrence de 25747 euros. Il y a peu de risques si l’on se cantonne aux fonds en euros mais il existe des possibilités de diversification pour les joueurs. Les retraits sur un Perp sont impossibles. Le capital est indisponible puis converti en rente viagère. La rente est possible uniquement au moment du départ officiel à la retraite et est intégralement soumise à l’impôt sur le revenu.
Le contrat de retraite Madelin nécessite des versements obligatoires dans un rapport de 1 à 10 (fixé au départ). les versements sur un contrait de retraite Madelin sont déductibles du revenu imposable mais limités à 10% du revenu. La gestion d’un contrat Madelin est sûre avec un fonds en euros. Les retraits sur un contrat de retraite Madelin sont impossibles. Le capital est indisponible puis converti en rente viagère. La rente est possible uniquement au moment du départ officiel à la retraite et est intégralement soumise à l’impôt sur le revenu. Attention aux frais des contrats de retraite Madelin qui peuvent être importants.
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Nantissement, délégation de créance : définition et principes
De plus en plus d’ organismes bancaires acceptent en garantie d’un prêt, des placements. On appelle ceci un « nantissement » ou une « délégation de créance« .
On peut par exemple nantir, en garantie d’un prêt un un « plan d’épargne en actions » (PEA) ou un contrat d’assurance-vie.
Donner en garantie un contrat d’assurance-vie est d’ailleurs une possibilité du code des assurance (article L312-10).
En pratique les banques préfèrent parler de « délégation de créance » car le « nantissement » suppose juridiquement le recours à un huissier, ce qui entraine des frais et des délais supplémentaires. La délégation de créance ne nécessite juridiquement que la rédaction d’un avenant au placement donné en garantie.
Cette opération concerne 3 acteurs : le souscripteur du contrat d’assurance vie ou du PEA, la banque qui va accorder le prêt et l’assureur qui gère le placement que l’on veut mettre en garantie. Ce type de montage est souvent utilisé pour financer des investissement en immobilier locatif.
On peut aussi utiliser le crédit octroyé pour d’autres choses. On parle alors de : « prêt sur avoirs » ou « crédit lombard« . La délégation d’un contrat pour un crédit in fine est une opération d’optimisation d’investissement, alors que le « prêt sur avoirs » a le but d’obtenir une facilité de trésorerie.
Les avantages sont les suivants:
- pas de retraits à faire sur l’assurance vie (l’épargne continue à fructifier, indépendamment du prêt accordé)
- la garantie est moins coûteuse qu’une hypothèque (qui coûte entre 1,5 et 2 % du montant du capital emprunté. Par exemple, pour un emprunt de 100000 euros, une hypothèque coûtera environ 1800 euros alors qu’une délégationd e créance coûtera 950 euros sera même gratuite dans ertaines banques)
- apporter 1 contrat en garantie permet d’éviter le coût d’une assurance-décès (en cas de décès avant le remboursement du prêt, le capital du contrat d’assurance-vIe paIera le solde).
