jurisprudence

L’ assurance-vie semble être la proie de choix du gouvernement pour son fameux coup de rabot des niches fiscales.

Sans trop de bruit, la fiscalité de l’assurance vie pour les couples mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (sans contrat devant notaire ) vient de changer en cas de décès d’un des époux.

Si le ou les contrats d’assurance-vie du défunt sont toujours transmis hors succession, ceux souscrits par le conjoint survivant sont désormais intégrés pour la moitié de leur valeur dans l’actif successoral taxable.

Les spécialistes fiscaux du gouvernement considèrent qu’ils ont été alimentés par l’argent commun du couple et ils se basent sur la jurisprudence Praslicka, arrêt de la cour de cassation de 1992. cette décision statuait sur le sort des contrats souscrits par un époux avec des fonds communs lors d’un divorce et prévoyait le partage de la valeur du contrat entre les conjoints.

Dorénavant donc, le contrat assurance-vie du conjoint survivant entrera dans le patrimoine commun à partager avant le règlement de la succession?

Le conjoint survivant touchera moins de succession et les enfants + avec aussi + de droits à payer.

Cette mesure sur l’assurance-vie s’applique sur les successions ouvertes depuis le 29 juin.

Où trouver les textes de jurisprudence administrative ?

Au conseil d’ Etat:

Par courrier: Conseil d’ Etat,  Service des arrêts et conclusions, place du Palais-Royal, 75001 Paris

Téléphone: 01 40 20 80 45

Internet: www.legifrance.gouv.fr

Dans les cours administratives d’appel et tribunaux administratifs:

Par courrier:  au greffe de la juridiction concernée

Internet: www.legifrance.gouv.fr