Définition et fonctionnement du Livret A

Le livret A est un livret réglementé avec intérêts défiscalisés (impôts et prélèvements sociaux).

Comment ouvrir un livret A ?

Un livret A peut être ouvert sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, aurpsè de tout établissement financier déclaré et installé commercialement en France.Un livret A peut être transféré sans frais d’un établissement dans n’importe quel autre. Un transfert de livret A fait environ perdre 15 jours d’intérêts.

Qui peut ouvrir un livret A ?

Toute personne physique, même les mineurs, peut ouvrir un livret A.

Il est interdit de cumuler plusieurs livrets A (mais il est possible d’avoir et un livret A et un livret de développement durable).

Versement possibles sur un livret A

Le minimum de versement sur un livret A est de 1,5 euro.

Les versements sur un livret A sont libres en espèces, chèques ou virements.

Le montant de dépôt maximum (en cours) sur un livret A est de 15300 euros. Les intérêts peuvent s’ajouter à cette limite et la défiscalisation reste acquise.

Le livret A n’a aucune contrainte de dépôts réguliers et des retraits sont possibles à tout moment.

Taux d’intérêt du livret A

Le taux d’intérêt versé sur le livret A est fonction de l’évolution des taux courts et du taux de l’ inflation. Depuis le 1er janvier 2009, le taux d’intérêt du livret A peut être révisé 4 fois par an, sans pouvoir varier de + de 1,5% à chaque fois.

Calcul des intérêts du livret A

Les intérêts du livret A sont calculés par quinzaine, 24 fois par an. Les intérêts sont portés sur le livret A au début de chaque année.

A noter qu’ au Crédit Mutuel, le livret A s’ appelle le livret bleu.

Taux de rémunération actuel du Livret A: 2,25% à partir du 1er août, 2% net du 1er février au 31 juillet, 1.75 % Net d’impôt sur les revenus du 1er au 31 janvier 2011

Voir aussi

• Livret LCL
• Taux du livret d’épargne super livret
• Tarifs Cartes et services sur compte d’épargne à la Banque Postale

Le coût d’une hypothèque est plus élevé que celui d’une caution. Il varie selon le montant de l’opération et représente en général une solide  garantie .

Voir aussi

• Quelle garantie pour un achat immobilier ?
• Un prêt gratuit de 6000 euros par la Banque Populaire
• Trouver une assurance Auto pour un jeune conducteur

Les prêts aidés peuvent compléter un emprunt bancaire classique.

Prêt d’accession sociale (PAS)

Ce prêt conventionné, garanti par l’Etat, permet de financer une  résidence principale et, sous certaines conditions de ressources, de bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL).

ECO prêt à taux zéro (ECO PTZ)

En 2009, le ministère de l’environnement a décidé de mettre en place un nouveau prêt écologique à taux zéro. Plafonné à 30 000 €, le prêt écologique à taux zéro est accessible sans conditions de ressources et permet de financer des travaux de rénovation pour une mise en conformité des équipements aux nouvelles normes écologiques.  L’ECO prêt à taux zéro vient en complément du Prevair et du Prevair plus, déjà proposés depuis 2007.

Prêt Paris Logement

Certaines régions favorisent l’accession à la propriété en proposant des prêts aidés à des taux très avantageux. Les conditions varient d’une région à l’autre. Par exemple,  le prêt Paris Logement fait bénéficier d’un prêt à taux zéro pour financer un premier logement à Paris. Ce prêt est accessible aux primo-accédants pour l’achat de leur résidence principale et sous conditions de ressources.

Prêt Conventionné

Le Prêt Conventionné  permet de financer la construction ou l’acquisition d’un logement neuf.

Prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro est un prêt immobilier aidé et réglementé, remboursable sans intérêt et sans frais de dossier.

Prêt 1% patronal

Les entreprises de plus de 20 salariés sont soumises à une obligation de « participation à l’effort de construction ». Tous les salariés de ces entreprises peuvent bénéficier, sous certaines conditions, des avantages liés au prêt 1% pour financer leur projet immobilier.

Voir aussi

• Taux des crédit d’impôts pour chauffage, isolation, chaudière, énergie solaire
• Prêt à taux zéro en 2009
• Un prêt gratuit de 6000 euros par la Banque Populaire

Coupon: intérêt annuel payé à tout porteur d’une obligation. Pour un emprunt à taux fixe, ce coupon est un pourcentage fixe.

Coupon couru: Le cours coté de l’obligation inclut la fraction du coupon annuel, proportionnelle à la durée écoulée depuis le paiement du dernier coupon.

Date de jouissance: Cette date marque le début de la vie de l’obligation. La date de jouissance est communiquée avant chaque émission d’emprunt.

Echéance: à l’échéance d’une obligation, l’émetteur de l’obligation rembourse le montant du nominal ainsi que le dernier coupon

OAT: Nom abrégé des obligations émises par l’ Etat français depuis 1985 (obligations assimilables du trésor). les OAT peuvent être à taux fixe, à taux variable, indexées sur l’inflation ou à coupon zéro.

Sensibilité: exprimée en %, la sensibilité d’une obligatiion mesure la variation de la valeur d’une obligation induite par une variation donnée du taux d’intérêt

Taux actuariel: Ce taux indique le rendement réel d’une obligation. Il intègre dans sa formule de calcul le montant du remboursement, le taux du remboursement, le taux auquel sont réinvestis les coupons et l’échéance du titre.

Voir aussi

• Rendement des obligations d’ Etat: vers 4% ?
• Cotation des obligations
• Vocabulaire des obligations

Quand la société de gestion crée son fonds à formule, elle décide à quelle fréquence sera calculée la valeur liquidative (quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle).

Un investisseur dans un fonds à formule peut sortir de celui-ci tout au long de la vie du produit sur la base de la dernière valeur liquidative publiée.

Quand on souscrit à un fonds à formule, on doit vérifie ruassi la présence ou non de frais de sortie et d’une fourchette achat-vente.

L’investisseur est libre de sortir d’un fonds à formule à tout moment en cas de besoin mais ce type de placement est fait dans la perspective d’un investissement jusqu’à la date de maturité. En cas de sortie anticipée d’un fonds à formule, l’investisseur n’aura donc pas toutes les garanties du produit.

La valeur liquidative d’un fonds à formule évolue selon les taux d’intérêt, la volatilité et l’évolution du sous-jacent (actions, indices, matières premières).

2 cas peuvent se révélés intéressants en sortie: si le produit a bien performé ou si à l’inverse, en cas de sous performance, un arbitrage plus adapté est possible pour l’investisseur.

Voir aussi

• Les fonds de croissance
• Fonds à formule: définition
• Assurance vie pour jeunes

Les particularités de l’ assurance-vie pour jeunes sont:

• un ticket d’entrée faible (de 30 à 100 euros ou de 15 à 50 euros par mois)
• une échéance spécifique
• une durée d’une vingtaine d’années
• l’assurance-vie doit être souscrite au nom de l’enfant ou au nom du parent avec l’enfant comme bénéficiaire

A l’échéance de l’assurance-vie, l’enfant récupère le capital investi et les intérêts.

L’assurance-vie pour jeunes est pratique pour épargner pour un petit et pour récupérer par exemple des sommes d’argent aux fêtes et anniversaires.

L’offre financière de l’assurance-vie pour jeunes est limitée avec des frais sur versements élevés de 3% à 5%. La rémunération d’une assurance-vie pour jeunes est en général parmi les plus basses du marché pour le fonds en euros.

Voir aussi

• Solid’R Vie
• Quelle rentabilité pour les fonds en euros ?
• Les fonds de croissance

Les émetteurs lancent de nouvelles obligations à destination des souscripteurs sur le marché primaire.

Les principaux souscripteurs sont les investisseurs institutionnels, c’est-à-dire les banques et les assurances.

Une fois qu’elles osnt émises, les assurances peuvent être rachetées et vendues librement. Les obligations sont cotées sur le marché secondaire.

Un particulier peut acheter des obligations lors de leur émission sur le marché primaire ou en bourse sur le marché secondaire.

Souscrire à une émission (sur le marché primaire) permet d’acheter des titres sans frais de courtage quand la banque qu’on a est chef de file de l’émission (cela arrive quand l’émetteur de l’obligation a choisi cette banque pour organiser le placement et la mise en vente de l’emprunt sur le marché primaire). Comme les titres les plus intéressants sont réservés aux investisseurs institutionnels et à quelques privilégiés, récupérer des obligations lors de leur émission peut être difficile.

Acheter directement  des obligations en bourse, c’est à dire sur le marché secondaire, permet d’avoir accès à l’ensemble du marché obligataire mais attention aux frais de courtage prélevés par la banque (il faut comparer les frais au rendement de l’obligation afin de s’assurer de l’intérêt de l’investissement).

Voir aussi

• Lexique des obligations
• Rendement des obligations d’ Etat: vers 4% ?
• Quels placements pendant la crise ?

Une entreprise à « fort potentiel » est une société dont normalement les bénéfices croissent plus rapidement que les autres mais qui représente un profil plus risqué notamment en terme d’endettement.

De par leur composition, les fonds de croissance sont très volatils et sensibles à de nombreuses informations macroéconomiques comme les taux d’intérêt ou le contexte économique mondial.

Les fonds de croissance s’adressent plus sépcifiquement à des investisseurs acceptant le risque et pouvant investir sur une longue période.

Voir aussi

• Investir et sortir d’ un fonds à formule
• Assurance vie pour jeunes
• Vivango de la Banque Postale

Cette offre est l’offre « Avance premiers salaires » et s’adresse aussi bien aux jeunes embauchés en CDD ou en CDI.

La Banque Populaire cherche à faire la différence avec les autres établissements bancaires pour attirer les jeunes quui représenteront la clientèle de demain.

Il n’ets pas nécessaire d’être client de la Banque Populaire pour bénéficier de ce prêt qui a juste 1 euro de frais (contrainte légale).

Voir aussi

• Trouver un prêt relai
• Emprunt: obligations de conseil du banquier
• Une filiale de Dexia aggrave la situation

Voir aussi

• Monter un dossier de crédit
• Négocier un prêt immobilier
• Lexique des obligations

Le mécanisme d’un prêt relai est le suivant: dans un premier temps la banque prête la totalité des sommes (moins l’apport personnel) nécessaires à l’achat du bien.

Ce crédit va durer un temps limité (un an renouvelable en général) le temps de vendre le précédent logement et donc d’avoir de l’argent pour acheter le nouveau bien immobilier en tout ou partie.

Pour ne pas prendre de risque, les établissements bancaires prêtent entre 50% et 70% de la valeur estimée du logement.

Pendant la période transitoire, il faut assumer plusieurs coûts dont notamment:

• remboursement éventuiel d’un précédent emprunt
• paiement des intérêts dits « intercalaires » du prêt relai

Dans les prévisions, ne pas être trop optimiste quand à la valeur du bien vendu, surtout en période de baisse de l’immobilier.

Voir aussi

• Un prêt gratuit de 6000 euros par la Banque Populaire
• Risques assurables par une garantie emprunteur pour un prêt
• Quelle banque ou société de crédit pour un crédit auto ?

• les mensualités ne dépassent pas un tiers des revenus
• l’apport personnel correspond à 10% minimum de la valeur du bien (ne serait-ce que pour payer les frais d’agence et de notaire)

Les banques jugent aussi le comportement de l’emprunteur. Elles vérifieront si il est endetté auprès d’autres établissements. L’emprunteur aura intérêt à rembourser d’abord ses crédits renouvelables en procédant par exemple à un regroupement de crédits comme par exemple:

Le banquier regardera aussi les 3 derniers relevés bancaires de l’emprunteur et ceux-ci donneront d’autant plus confiance qu’ils sont sans découverts et montrent une épargne même petite sur un PEL ou une assurance-vie.

Lire aussi: Documents à fournir pour une demande de crédit

Voir aussi

• Rachat de crédit: oui ou non ?
• Les banquiers britanniques s’ excusent en vidéo
• Emprunt: obligations de conseil du banquier

Les autres intérêts sont soumis au prélèvement libératoire de 18%, opéré directement par l’établissement financiers payeur.

Le titulaire du livret peut opter pour l’imposition de ses intérêt au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pour les revenus des comptes à terme et des bons de caisse, le principe est celui de l’imposition au taux progressif. Pour ces 2 types de produits, le contribuable peut opter pour le prélèvement libératoire.

Pour les bons émis par la Caisse Nationale du Crédit Agricole, la Banque Postale, les Caisses d’ Epargne ou le Crédit Foncier, le principe est inverse: le régime commun est le prélèvement obligatoire avec option pour l’impôt progressif. Une retenue à la source de 10% est effectuée lors de l’encaissement des produits des bons de caisse. Cette retenue ouvre droit à un crédit d’impôt d’égal montant, la somme prélevée devant figurer en case BG de la déclaration 2042.

Les bons anonymes ont un traitement particulier. Les produits perçus supportent obligatoirement un prélèvement fiscal forfaitaire de 60% (pas de possibilité d’impôt progressif).

Un prélèvement de 2% est appliqué sur la valeur nominale des bons lors de leur remboursement. Il est dû autant de fois qu’il y a de 1 janvier entre date d’émission et date de remboursement (donc 12% pour 6 ans par exemple). L’établissement se charge du versement de cet impôt. les revenus de ces bons doivent figurer en case TR de la déclaration d’impôts.

Tous ces revenus subissent aussi les cotisations sociales à hauteur de 12,1%. La CSG est déductible à hauteur de 5,8% des revenus imposables perçus l’année de son paiement. Les revenus doivent figurer dans la case BH pour le clacule du montant de la CSG déductible.

Voir aussi

• Déclaration d’impôts 2009: nouveautés 2009
• Changements de la déclaration d’ impôts 2010
• Risques encourus pour non déclaration d’ ISF

Cet « emprunt sarkozy » sera ouvert aux particuliers (on se demande d’ailleurs pourquoi l’état n’emprunte pas qu’aux banques qui croulent sous l’argent de la BCE à 1% ?) . Quels avantages ceux-ci peuvent-ils tirer de l’emprunt sarkozy ?

Les derniers emprunts publics ont été:

• l’emprunt Balladur (110 milliards de francs soient 16,7 milliards d’euros avaient été levés en 1993, l’ emprunt Balladur était rémunéré 6% sur 4 ans) qui avait aussi comme avantage  de pouvoir s’échanger contre des actions de sociétés privatisées (BNP, Elf-Aquitaine, UAP, France Télécom ),
• l’emprunt Giscard en 1973 qui rapportait du 7% l’an et qui était indexé sur l’or,
• les 2 emprunts d’Antoine Pinay, l’un en 1952, le second en 1958

L’ « emprunt sarkozy » rapportera-t-il beaucoup ? En théorie, il lui suffirait de rapporter plus que le pauvre livret A. Toutefois, les obligations de sociétés comme EDF ou France Telecom ou les produits sûrs des banques comme la rémunation des comptes courants ou les parts sociales B du Crédit Mutuel rapportent plus de 4,5%. SI il veut être un succès et si il veut intéresser l’épargnant, l’emprunt sarkozy devra donc avoir un taux supérieur à 4,5%.

Si ce taux n’est pas proposé, l’emprunt sarkozy devra avoir des avantages fiscaux. 2 hypothèses sont privilégiées:

Voir aussi

• Lexique des obligations
• Groupement foncier viticole
• Fiscalité des intérêt bancaires

Ces réserves sont généralement des dépôts non rémunérés (sans intérêt) que les banques placent auprès de la réserve fédérale pour respecter le ratio de capital exigé. le taux de la réserve fédérale étant réactualisé chaque jour en fonction du marché, il est considéré comme un indicateur particulièrement sensible de l’orientation générale des taux d’intérêt américains.

Voir aussi

• Emprunt: obligations de conseil du banquier
• Un prêt gratuit de 6000 euros par la Banque Populaire
• Trouver un prêt relai

L’obligation convertible fonctionne autrement comme une obligation à taux fixe. Le porteur d’une obligation convertible est assuré d’être remboursé aux conditions prévues dans le contrat initial. Le risque est limité à la faillite de l’émetteur.

Les obligations convertibles se négocient en bourse donc pas besoin d’attendre l’échéance pour récupérer son argent. Les obligations convertibles sont sensibles aux fluctuations des taux d’intérêt. Destiné à calculer le montant du coupon annuel, le taux d’intérêt facial d’une obligation convertible est défini à l’émission. Il est généralement inférieur aux rendements offerts par un emprunt à taux fixe traditionnel. La performance des convertibles est ainsi plus dépendante de la plus-value-potentielle, liée à la possibilité de conversion, et par ricochet, à la hausse de l’action en question.

Voir aussi

• Un prêt gratuit de 6000 euros par la Banque Populaire
• Trouver un prêt relai
• Taux de la réserve fédérale: définition

Pour 20000 euros en moyenne, on peut acquérir une part de groupement foncier viticole (GFV).

A l’origine du produit, il y a la demande d’un vigneron exploitant qui a des difficultés à trouver un capital important pour l’acquisition d’une parcelle. Le groupement intervient alors comme intermédiaire, en créant une société civile et en confiant la gestion de la propriété à l’exploitant par un bail à long terme.

L’épargnant devient lui associé du groupement, avec une quote-part calculée proportionnellement à son apport.

L’intérêt patrimonial des GFV est fiscal et successoral.

Le capital investi dans un GFV n’est pas garanti. L’argent est plus ou moins difficilement récupérable selon les opérateurs. En pratique, il n’existe pas de marché secondaire organisé mais il est parfois possible de céder ses parts à un autre associé du groupement (attention aux frais dans ce cas ..).

Les GFV distribuent de 2 à 3% de revenus par an et ce rendement évolue d’une année sur l’autre en fonction du prix du vin.

Le souscripteur reçoit aussi des bouteilles de vin ou bénéficie de tarifs préférentiels sur l’achat de celles-ci. la valeur des parts d’un groupement foncier viticole est indexée sur le prix du foncier.

Le principe de transparence fiscale s’applique sur les revenus: les gains distribués sont imposés suivant leur origine.

Pour l’impôt de solidarité sur la fortune, les parts sont exonérées à hauteur de 75% dans la limite de 76000 euros, puis de 50% au delà de ce seuil. Idem pour les droits de donation ou de succession. Attention car pour bénéficier de ces avantages, les terres doivent être louées par bail de 18 ans.

Si il y a des gains lors d’une cession, ils relèvent du régime des plus-values immobilières. L’ancien porteur des parts bénéficie donc d’un abattement de 10% par année de détention au delà de 5 ans ainsi qu’un dégrèvement forfaitaire de 1000 euros. La plus-value est soumise à un taux forfaitaire de 28,1%. Par le jeu de l’abattement, cette plus-value est exonérée au bout de 15 ans.

Voir aussi

• Lexique des obligations
• Emprunt sarkozy: quels avantages pour les particuliers ?
• Cotation des obligations

A priori, cette vérification de la fraude au livret A sera effective en 2010 et le fisc pourra alors tourner à plein régime en infligeant une amende de 2% du total des dépôts tout en récupérant les intérêts indument perçus.

Voir aussi

• Risques encourus pour non déclaration d’ ISF
• Le livret A définition et fonctionnement
• Fiscalité des intérêt bancaires

Depuis le 1/10/2008, les banques et établissement de crédit sont obligés de fournir une notice présentant les conditions et les modalités de variation du taux d’intérêt.

Les banquiers sont notamment obligés de fournir des simulations pour apprécier l’impact des hausses et des baisses de taux sur les remboursements de l’emprunt.

La Cour de Cassation (décision n°849 du 18 Septembre 2008) parle du « formalisme » du conseil. Le banquier doit être en mesure de prouver qu’il a montré à son client quelle était sa capacité financière réelle et les risques liés au prêt obtenu. Le banquier est dans l’obligation de montrer qu’il a rempli ses obligations de conseil  .. et en cas de litige, c’est maintenant au banquier de prouver ceci (alors qu’avant c’était au client de montrer qu’il y avait eu défaut de conseil).

Voir aussi

• Négocier un prêt immobilier
• Un prêt gratuit de 6000 euros par la Banque Populaire
• Trouver un prêt relai